et d'une carte nationale d'identité au profit de leur enfant, D C, ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var de délivrer le passeport et la carte nationale d'identité sollicités sous astreinte de 200 euros

de l'Isère a refusé sa demande de regroupement familial au profit de son époux ; d’enjoindre la préfète de l’Isère d’accorder la demande de regroupement familial sollicité par Mme A... au profit de son

Par la présente requête, la commune de Courpière demande la condamnation des sociétés Ginger et Etandex à l'indemniser, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, du montant des travaux

gracieux contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France du 10 janvier 2023 et contre la décision du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 22 mai 2023 ; 2°) d'enjoindre au

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le préfet de

A B, représenté par Me Combes, demande au tribunal : 1°) condamner l'Etat à lui verser à la somme 8 075 euros augmentée des intérêts légaux à compter de la réception de la demande préalable d'indemnisation

B A, représenté Me Ipanda, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour " vie privée

C D, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse.

B D demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n° 2326752 et à ce que soit mis à la charge de la Ville de Paris et de M.

A B, représenté par Me Saumet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° E-2023-50 en date du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a déclaré cessible, au profit de la métropole de Lyon,

Me de Seze ne justifiant pas avoir saisi le bureau d'aide juridictionnelle d'une demande d'aide juridictionnelle, il n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat au versement à son profit d'une

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, la Métropole Européenne de Lille, représentée par Me Teboul, accepte ce désistement et demande à ce que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens

B A, représenté par Me Ladet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 600 euros au titre des préjudices résultant de la non-exécution de la décision de la commission

B..., représenté par Me Miran, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;

B..., représenté par Me Comyn, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a interdit

A, par Me Cans, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé sa demande de regroupement familial au profil de son épouse ; 2°) d'enjoindre au

B..., représentée par Me Hmaida, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de fixer un rendez-vous

Copie en sera adressée au préfet de la région d'île-de-France, préfet de Paris. Fait à Paris, le 23 janvier 2025. La présidente de la 6ème section, K.

A D, représenté par l'Aarpi Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 945,60 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi, somme assortie des intérêts

A B à l'origine de l'accident dont il a été victime le 11 avril 2014, 2°) de condamner GRDF à le garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au profit de M.