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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500255_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté NOR : IOCS1221841A du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200862_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
rectrice de l'académie de la Guadeloupe du 16 juin 2022 prononçant sa suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; La requérante fait valoir que : - la condition
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601372_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public et notamment, s’agissant d’une décision de suspension de la validité d’
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001172_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B. ' Etre en cours de validité au moment du dépôt de la demande, à l'exception des titres dont la validité est subordonnée par l'Etat qui l'a délivré aux droits au séjour sur leur territoire du titulaire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400705_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201249_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité ".
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2011496_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il soutient que la requérante a déposé la demande d'échange de son permis de conduire alors que celui-ci n'était plus valide et qu'en outre elle devait déposer sa demande dans le délai d'un an à compter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2411996_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait quant au fait qu'il est bien en possession d'un document de voyage en cours de validité et qu'il est entré en France sous couvert
Source officielle4ème chambre
DTA_2103567_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / Un décret détermine les conditions d'acceptation de justificatifs
Source officielleJuge Unique
DTA_2203716_20230203
3 février 2023
3 février 2023
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Source officielle2ème chambre
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
que la condition suspensive soit finalement levée. 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203829_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504015_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Le préfet de la Seine-Maritime a suspendu, par arrêté du 18 août 2025, la validité du permis de conduire de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2404697_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Dans ces conditions, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505659_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Dans cette situation, la durée de validité de la carte de séjour correspond à la durée du séjour envisagée.
Source officielleChambre 2
DTA_2202743_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le 1er juin 2022, il était constaté qu'elle ne disposait plus d'un certificat de rétablissement Covid valide.
Source officielleJU1
DTA_2200888_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats
Source officielle2ème chambre
DTA_2307625_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'intéressé ne remplit donc pas la condition de séjour régulier en France sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an, exigée par l'article L. 434-2 précité. Si M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400062_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens de la requête ne sont pas de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400381_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité ; / () / 5.
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