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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2408164_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Les forces de l'ordre ont procédé à la rétention immédiate du permis de conduire du requérant. Le Préfet du Haut-Rhin a décidé de suspendre, pendant une durée de dix mois, le permis de conduire de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306962_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

des médecins qu'il a consultés ne lui a conseillé d'arrêter de conduire et qu'il bénéficie d'une assurance, témoin de sa capacité à conduire.

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2105443_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : () 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2600855_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l’aptitude à la conduite : / (…) 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001173_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Son permis de conduire a été immédiatement retenu et, par un arrêté du 11 mai 2020, la préfète des Landes a décidé de suspendre la validité de son titre de conduite pour une durée de douze mois.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400060_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / 1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2210068_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes du I de l'article R. 224-6 du même code : " Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105683_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

B a obtenu, le 22 mai 2015, le titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur et a sollicité la délivrance du permis de conduire de catégorie C.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2505352_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2105663_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

conduit après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le permis de conduire du conducteur est retenu à titre conservatoire par les officiers ou agents de police judiciaire

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2304464_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304291_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La police nationale a procédé à la rétention immédiate du permis de conduire du requérant. La préfète du Bas-Rhin a décidé de suspendre, pendant une durée de six mois, le permis de conduire de M.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2200086_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403655_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310197_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310481_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2502812_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2311602_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2218443_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Mme B a fait l'objet d'une mesure de rétention de permis de conduire par le sous-préfet de Draguignan pour avoir, le 16 août 2022, sur la commune de Saint-Tropez, conduit un véhicule avec un taux d'alcool

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202473_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable

Source officielle

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02/09/2026

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Dépôts des comptes

ACADEMIE DES CONDUCTEURS DE LA ROUTE

SIREN 885344895Greffe du Tribunal de Commerce de mende

19/08/2026

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CENTRE DE FORMATION DES CONDUCTEURS DU NORD AVEYRON

SIREN 317237725Greffe du Tribunal de Commerce de rodez

12/07/2026

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CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS ROUTIERS

SIREN 379865520Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

10/07/2026

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