La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ». 6.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 3.

Il ressort des pièces du dossier que la demande de visa de Mme C B a été enregistrée le 15 février 2021, date à laquelle l'intéressée n'avait pas encore atteint l'âge de dix-neuf ans.

B I n'avait pas atteint l'âge de dix-neuf ans lorsque sa mère a obtenu le statut de réfugiée, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6 précédents qu'il convenait, pour apprécier l'âge du demandeur

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; / () ".

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3. Pour refuser d'accorder à M.

Il soutient que l'enfant Zinedine D ne remplit pas les conditions d'obtention de la carte sollicitée. Vu les autres pièces du dossier.

la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. (…) L'âge des enfants est apprécié

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Les demandes présentées pour les enfants issus d'une autre union doivent en outre satisfaire aux autres conditions prévues par les articles L. 434-3 ou L. 434-4, le respect de celles d'entre elles qui

Luisiana, âgée de neuf ans et Miguel-François, âgé de trois ans.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

En décembre 2018, il a demandé au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour.

Tout d'abord, le préfet a examiné la condition d'âge, estimant que Mme B, née le 11 novembre 1999, était âgée de plus de 23 ans le 6 juin 2024, date à laquelle elle a présenté sa demande de titre de séjour

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 13. M.

de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à défaut, de prendre une nouvelle décision après un nouvel examen de sa situation, et de lui délivrer, dans l'attente

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable." 3.

de résident, la filiation étant établie dans les conditions prévues à l'article L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; ". 4.

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ». 7.