La commune soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'occupante se maintient sans titre dans un appartement communal depuis le 7 juillet 2024 et ne règle plus les redevances

La SCAI du Domaine d'Ordon, devenue seule propriétaire des terres à la suite d'un apport du 10 septembre 2004, a donné congé aux fins de reprise par la société de 20 ha 63 a 30 ca de terres avec effet

, si un tel congé a été accordé, peut affecter ce fonctionnaire dans un poste de travail correspondant à son grade dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer

Il a alors été placé en arrêt maladie puis en congé de longue maladie du 27 juillet 2017 au 26 janvier 2018 inclus, congé renouvelé à 5 reprises. Par une demande reçue le 18 mai 2017, M.

La requérante allègue que la modulation à la baisse de sa rémunération pendant son mi-temps thérapeutique a été maintenue pendant son congé maladie et sa reprise de service à temps plein, alors qu'elle

autre cause ou pathologie ou qui relèverait d'un état antérieur ou postérieur ; 7°) de déterminer si l'état de Mme D lui permet de reprendre son poste à temps plein ou si elle doit bénéficier d'un congé

Elle est placée en congé maladie jusqu’à la reprise du travail ou sa mise à la retraite par arrêté du 21 avril 2015, renouvelé jusqu’au 29 août 2024.

C consolidé au 6 septembre 2021, sans séquelle, le plaçant ainsi en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 11 juin au 6 septembre 2021, et par suite, en congé de maladie ordinaire à compter

Le 10 février 2022 la requérante a introduit un recours gracieux qui a fait l'objet d'un rejet par décision en date du 5 avril 2022 au motif que si la requérante a reçu un congé reprise le 28 août 2020

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; le délai de six mois prévu pour la réalisation des travaux prescrits par le maire n'est pas compatible avec le délai de jugement habituel

Ce dernier, qui souhaite mettre un terme au bail à ferme pour exploiter lui-même les terres qu'il possède via la SCI, a signifié le 25 juin 2019 au GAEC de l'Oustal un congé aux fins de reprise pour exploiter

Par un mail du CHU de La Réunion, Mme A... a été informée du report de 15 jours à l’issue de son congé, correspondant à une reprise effective de ses fonctions le 8 février 2024.

Dans le cadre d'un projet de reprise en vue d'agrandir son exploitation, M. C B a demandé l'autorisation d'exploiter plusieurs parcelles situées sur la commune de Harskirchen.

aux emplois publics et aux régime de congés maladie des fonctionnaires : " Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze

Il a été placé d'office en congé de longue maladie à compter du 12 février 2015, congé renouvelé à deux reprises pour une période de 6 mois en août 2015, puis en février 2016.

I doivent rembourser leur emprunt immobilier ; Mme K a dû mettre fin à son congé parental avec une reprise d'activité au 1er octobre 2024 afin de financer les travaux et de subvenir aux besoins de ses

De plus, si Mme B soutient que le centre hospitalier a procédé à l'utilisation d'office de jours de congé annuel avant sa reprise de fonctions et l'a affecté dans un bureau de nature à caractériser une

Mme A soutient par ailleurs que le cumul de ces faits dont elle se prévaut l'a conduite à être placée en congé maladie à plusieurs reprises.

Elle a ensuite été placée en congé maladie du 9 au 28 janvier 2024, congé renouvelé à plusieurs reprises jusqu’au 12 juin 2024.

La SCAI du Domaine d'Ordon, devenue seule propriétaire des terres à la suite d'un apport du 10 septembre 2004, a donné congé aux fins de reprise par la société de 20 ha 63 a 30 ca de terres avec effet