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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2013335_20230616
16 juin 2023
Il résulte de l'instruction que le requérant n'a souscrit aucune déclaration modèle 2035 pour l'année en litige. Dans ces conditions, M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2208794_20240620
20 juin 2024
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. " En application du B de l'annexe I de cette directive, le délai
6ème Chambre
DTA_2201694_20240409
9 avril 2024
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ". 7. Il ressort du tableau de suivi de ses congés pour l'année 2020 que M.
4ème chambre
DTA_2402066_20260319
19 mars 2026
B..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Planet Wines and Spirits Beverage (PWS), représentée par Me Sapparrart, demande au tribunal : de fixer le montant de l’aide financière sur fonds
1ère Chambre
DTA_2205591_20241119
19 novembre 2024
les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires
DTA_2203484_20241119
DTA_2300040_20241119
1ère chambre
DTA_2300264_20241126
26 novembre 2024
Par un courrier du 16 décembre 2022, la requérante a interrogé son employeur sur le devenir de ses congés ouverts au titre de l'année 2022 et lui a rappelé son souhait d'en reporter le solde sur l'année
2ème Chambre
DTA_2300279_20250410
10 avril 2025
En outre, elle n'établit pas avoir été empêchée de prendre la totalité de ses congés au cours de l'année scolaire en cause.
3ème Chambre
DTA_2206529_20240314
14 mars 2024
Le 8 septembre 2022, Mme F D a déposé une demande de bourse nationale de collège au titre de l'année 2022-2023 au bénéfice de son fils, M.
juge unique (3)
DTA_2205610_20240328
28 mars 2024
Si la requérante soutient que l'entretien concerne l'année 2021, année durant laquelle sa supérieure hiérarchique directe n'était pas en congé de maternité et aurait pu mener ledit entretien, le caractère
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508510_20250606
6 juin 2025
de congé d'été des étudiants en deuxième année sans pour autant justifier d'une contrainte impérative du service ; par ailleurs, même si le CHU soulevait une contrainte impérative, cette dernière sera
9ème chambre
DTA_2308044_20241121
21 novembre 2024
Pour la période courant du mois de mars 2020 jusqu'au mois de juillet de la même année, il a, en raison de la crise sanitaire, été placé en autorisation spéciale d'absence puis en congés exceptionnels
DTA_2205453_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé : " Le compte épargne temps peut être alimenté chaque année par : / 1° Le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris
DTA_2101375_20240319
19 mars 2024
situé à Les Fins ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et des cotisations
2ème chambre
DTA_2303383_20260319
B... a bénéficié d’un report de 9 jours de congés non pris de l’année 2021/2022, soit un total de 54 jours de congés annuels.
DTA_2009581_20231003
3 octobre 2023
par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403746_20250403
3 avril 2025
Pour rejeter la demande de Mme B tendant au bénéfice du chèque énergie au titre de l'année 2024 en incluant son fils dans son foyer, l'ASP s'est fondée sur la circonstance que les adresses connues de l'administration
4 ème Chambre
DTA_2402977_20260130
30 janvier 2026
n’ait pas été informé des conditions dans lesquelles ses droits à congés des années 2021 et 2022 pouvaient faire l’objet d’un report ne l’a privé d’aucune chance d’en bénéficier.
7ème chambre
DTA_2202305_20240614
14 juin 2024
la totalité de ses congés annuels pour cause de placement en congé de maladie, elle doit pouvoir bénéficier d'un report automatique de ces congés annuels non pris sur l'année suivante ; en l'espèce elle
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