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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300761_20230307
7 mars 2023
prioritaire de constitutionnalité relative au fait de savoir si " les dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route qui incriminent et répriment la conduite d'un véhicule lorsqu'il a été fait usage
2ème Chambre
DTA_1910731_20221221
21 décembre 2022
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique
1ère chambre
DTA_2100974_20230620
20 juin 2023
Ils soutiennent que : - cette décision méconnaît le règlement général des établissements d'accueils de jeunes enfants ; - elle contrevient au principe d'égalité devant le service public et est constitutive
DTA_2100624_20230620
5e chambre
DTA_2303444_20240503
3 mai 2024
Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.
ORTA_2508964_20251222
22 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2106656_20250925
25 septembre 2025
A en vue d'un changement d'usage de son local d'habitation en local à usage de meublé touristique, il est constant que le maire de Nice s'est fondé sur la circonstance selon laquelle ce changement d'usage
Vice-Président GAYRARD
DTA_2301409_20250701
1 juillet 2025
compter de l'année 2022 ; 3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 70 000 euros pour réparer le préjudice moral et financier subi à raison du défaut d'aide apporté par l'administration fiscale constitutive
DTA_2201915_20251016
16 octobre 2025
leur local d’habitation situé à Nice en local à usage de meublé touristique.
5ème Chambre
DTA_2002073_20230530
30 mai 2023
usagers n'est pas assurée.
ORTA_2300753_20230216
16 février 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400604_20240123
23 janvier 2024
de fautes disciplinaires si elles ne portent pas atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'institution ; - le principe constitutionnel de liberté conditionne toutes les incriminations
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202034_20220728
28 juillet 2022
a reconnu à la liberté d'aller et venir une valeur constitutionnelle ; la sécurisation d'un projet privé ne peut justifier à lui seul une atteinte d'une telle ampleur à un droit ayant valeur constitutionnelle
6ème chambre
DTA_2110882_20231229
29 décembre 2023
Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 3 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2507782_20250403
3 avril 2025
d'habitation " ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle considère que les occupants se sont introduits dans l'immeuble par des actes constitutifs d'une voie de fait ; - elle est
DTA_2200748_20230309
9 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
DTA_2200749_20230309
Magistrat De Miguel
DTA_2102543_20230525
25 mai 2023
commercial ni industriel ni d'entreposage de matériel, de sorte que la requalification en terrain bâti à usage de stockage est erronée ; - la surface louée affectée à l'entreprise NEC ne représente
2e Section - 3e Chambre
DTA_2201788_20230202
2 février 2023
du 28 novembre 2006, outre le droit de l'Union européenne tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne ; - à supposer qu'elle ait entendu renoncer à l'activité projetée dès la constitution
juge unique (6)
DTA_2208842_20250723
23 juillet 2025
Mme A est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation, constituant son domicile, édifié sur une parcelle cadastrée AH 504, laquelle jouxte deux parcelles appartenant à la commune de Comines.
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