loi.

d'un interprète en langue soussou lors de son audition par l'OFPRA ; étant illettrée, Mme K n'a pu vérifier si les prénoms de ses enfants ont été correctement orthographiés ; * elles sont entachées

C... n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Dès lors, cette décision est suffisamment motivée.

C..., qui ne conteste pas l’assimilation de la société américaine à une EURL, ne remet pas sérieusement en cause l’existence d’une imposition en France d’une telle entreprise en se fondant sur la seule

La matérialité de ces faits, telle que relatée dans ce procès-verbal, n'est pas sérieusement contestée par le requérant.

A... a d’ailleurs eu l’occasion de faire valoir lors de son entretien de vulnérabilité.

L'arrêté contesté ne comporte pas de décision refusant à M. D le bénéfice d'un titre de séjour.

A B, interprète en langue arabe. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'arrêté mentionne aussi son interpellation et son audition du 22 mars 2022.

D, interprète assermenté en langue ourdou, qui répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction.

Certes, la requérante montre par ailleurs sa volonté de s'intégrer en ayant conclu un contrat à durée indéterminée à temps partiel sous condition d'obtention d'une autorisation de travail valide sur le

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que M.

Par ailleurs, il n'est pas contesté que le contenu des brochures a été porté oralement à la connaissance de Mme A grâce à l'assistance de l'interprète.

Il n'est pas utilement contesté que cet interprète, qui était présent lors de l'entretien, était capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui a mené l'entretien individuel

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire doit être écarté. 3.

d'asile ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Interpellé le 6 juillet 2022 dans un contexte de violences conjugales, il a fait l'objet d'un arrêté du même jour, notifié le lendemain, par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le

Le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté serait, à cet égard, entaché d’un vice de procédure doit, dès lors, être écarté. 8.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.