conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l’avocat renonçant, dans ce cas, à la contribution

de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont distraction au profit de Me Schürmann, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

somme de 1 440 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont distraction au profit de Me Gerin, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

de 1500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d’une renonciation à la perception de la contribution de l’Etat.

conseil, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation à la perception de la contribution

la somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

préfet de l'Hérault à payer à son avocat, Me Bautes, la somme de 1 800 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

B, sous réserve que Me Lambert renonce au bénéfice de la contribution de l'Etat, de la somme de 1 200 euros. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.

à percevoir la part correspondant à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

A... sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Aymard renonce au bénéfice de la contribution de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

somme de 1 800 euros à verser à la SELARL Eden Avocats, au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation de son conseil au versement de la contribution

somme de 1 800 euros à verser à la SELARL Eden Avocats, au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation de son conseil au versement de la contribution

A C, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lassort renonce à percevoir la contribution de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.

application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce préalablement à percevoir le versement de la contribution

L'aide juridictionnelle partielle, fixant la contribution de l'Etat à 55 % a été accordée à Mme C par une décision du 28 février 2022.

A B a été admis à l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 25 février 2025 fixant la contribution de l'Etat à 25 %. Vu les autres pièces du dossier.

A... a été admis à l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 27 mai 2025 fixant la contribution de l’Etat à 55 %. Vu les autres pièces du dossier.

Dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement

de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont distraction au profit de Me Schürmann, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution