A, mais la somme demandée est elle-même erronée dès lors que le requérant ne tient compte ni de la contribution sociale généralisée ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; -

C, mais la somme demandée est également erronée dès lors que le requérant ne tient compte ni de la contribution sociale généralisée ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; -

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée applicable en 2017 et aux cotisations et contributions dues jusqu'au 31 août 2018 : " I.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée : 2.

B, résident fiscal français, a été assujetti à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au prélèvement social, à la contribution additionnelle au

de la contribution sociale généralisée en vertu du renvoi opéré vers l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, inclus dans la section 1 intitulée " De la contribution sociale sur les revenus

de la contribution sociale généralisée en vertu du renvoi opéré vers l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, inclus dans la section 1 intitulée " De la contribution sociale sur les revenus

de la contribution sociale généralisée en vertu du renvoi opéré vers l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, inclus dans la section 1 intitulée " De la contribution sociale sur les revenus

de la contribution sociale généralisée en vertu du renvoi opéré vers l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, inclus dans la section 1 intitulée " De la contribution sociale sur les revenus

, comme la contribution sociale généralisée (CSG), dès lors que l'affectation du produit de cette contribution justifie que l'on fasse un parallèle avec cette contribution ; -Pour les mêmes raisons,

D'autre part, il ressort des dispositions combinées des articles L. 136-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale que sont inclus dans l'assiette de la contribution sociale généralisée les revenus tirés

revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, auquel a succédé le règlement communautaire n° 883/2004 : " Il

Le ministre fait valoir que seule une somme de 1 358,57 euros est due dès lors que, d'une part, le salaire des détenus est assujetti à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement

Il soutient que la somme réclamée par le requérant est erronée dès lors qu’elle ne tient pas compte de la déduction de la contribution sociale généralisée (CSG) ni de la contribution pour le remboursement

Il soutient que : - le décompte présenté par le requérant est erroné en ce qu'il ne prend pas en compte la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale

tribunal : 1°) l'annulation de la décision par laquelle la rectrice de l'académie de la Martinique a implicitement rejeté son recours gracieux tendant au paiement des indemnités compensatrices de la contribution

A C demande au tribunal de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité, de la contribution sociale généralisée (CSG), du prélèvement social et de la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux

sociale généralisée ainsi que la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

B a été calculée de manière erronée, il y a lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, de tenir compte de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement

travail qu'elles effectuent dans les conditions prévues à l'article 717-3 du code de procédure pénale entre dans l'assiette de la contribution sociale généralisée ainsi que dans celle de la contribution