S'agissant du non-respect des législations professionnelles et sociales applicables aux acteurs de la sécurité privée, la délibération attaquée retient que les stipulations de la convention collective

C dont la maison d'habitation est située à 513 mètres des futures installations de la société Breizh Collectif Energies (BCE), séparée par une série d'obstacles de nature à faire écran, par M.

A soutient que : - sa créance n'est pas sérieusement contestable ; - les cellules, initialement conçues pour être individuelles, ont été reconfigurées pour être collectives et accueillir deux ou trois

- En dépit de cet affichage, le 2 mars 2025, neuf caravanes (six familles) se sont installées après avoir découpé le grillage et se sont branchées sur le point électrique au mépris des règles de sécurité

En tout état de cause, il résulte tant de l'article 24.6 du contrat de concession de service public relatif à la " prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste ", selon lequel la prévention

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet aurait dû prévoir des mesures correctives ou compensatoires sur ce point.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; -

S'agissant du non-respect des législations professionnelles et sociales applicables aux acteurs de la sécurité privée, la délibération attaquée retient que les stipulations de la convention collective

collective ou l'accord étendu applicable à l'entreprise, et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives

°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle le ministre de la justice a prolongé son affectation en quartier de prévention

Le raccordement aux réseaux collectifs existants est obligatoire.

L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention

En ce qui concerne la méconnaissance du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la vallée de la Seine et de l’Oise : S’agissant de l’application du plan de prévention des risques d’inondation

collective du bâtiment-ouvriers.

du dispositif de sécurité intérieure. (…) ».

L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention

séjour elle-même illégale ; - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; - la décision en litige méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

grave pour l'ordre public ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation eu égard à son droit au séjour, sa vie privée et familiale et son état de santé ; - il méconnaît l'article 8 de la convention