d’occupation non renouvelée ; il bénéficie depuis plusieurs années de conventions d’occupation temporaire du domaine public sur les sites d’Ernest Wallon, du Stadium et du Zénith ; son exploitation de

égale au montant de la redevance contractuelle, charges et accessoires compris, tel qu'elle aurait été due si la convention d'occupation s'était poursuivie, à compter de la résiliation et jusqu'à parfaite

Elle a signé, le 3 octobre 2018, une convention d'occupation du domaine public départemental d'une durée de trois ans qui a été reconduite pour trois années supplémentaires le 3 octobre 2021.

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En quatrième lieu, la convention d'occupation temporaire indique que " La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé, sous le régime des occupations

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En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la convention d'occupation du domaine public doit être requalifiée en marché public car elle a été conclue pour satisfaire

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la résiliation de la convention d’occupation temporaire du domaine public : 6.

d'astreinte qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire ". 9.

d'Etretat, représentée par Me Leclerc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 6 décembre 2024 de résilier la convention

Considérant ce qui suit : La commune de Saint-Nazaire a conclu avec l’association « Cercle éducation physique Saint-Nazaire » une convention d’occupation du domaine public, pour une durée de « trois

A E et Mme C E F, représentés par Me Collet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de la commune de Batz-sur-Mer a refusé de résilier la convention d'occupation

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Il résulte de l'instruction qu'en vertu de l'article 23.3 des conditions générales de la convention, la convention d'occupation du domaine public a été résiliée de plein droit le 17 septembre 2022,

Elle soutient que : - La société Seine Normandie Services n'a jamais réglé les sommes dues depuis son entrée dans les lieux ; la résiliation de sa convention d'occupation a donc été prononcée le 22 octobre

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désaccord aux cessions successives des droits réels ; l'intérêt général à résilier la convention d'occupation n'est pas établi ; la résiliation de cette convention résulte d'un détournement de pouvoir

d'occupation pour nécessité absolue de service dont l'intéressé bénéficiait en une convention d'occupation précaire avec astreinte dans le respect de ladite réforme et en fonction des besoins de la commune