, qu'elle a bénéficié du concours d'un interprète agréé et que l'entretien a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ; - il n'est pas établi qu'elle a été identifiée en Croatie

, qu'elle a bénéficié du concours d'un interprète agréé et que l'entretien a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ; - il n'est pas établi qu'elle a été identifiée en Croatie

Mme A... soutient que : S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office.

l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office.

A le 2 mars 2022, via le portail Dublinet, les autorités italiennes ont accepté le 15 mai 2022 le transfert de ce dernier.

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - la décision attaquée a été prise par une autorité non habilitée ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention

D a bénéficié d'un tel entretien le 28 juin 2022 dans les locaux de la préfecture de police, que cet entretien a été réalisé en dari par le biais d'un interprète de l'association agréée ISM Interprétariat

° 604/2013 du 26 juin 2013 et n'a pas non plus méconnu l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 13.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vertu desquelles : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 8. Ainsi qu'il a été dit, M.

Par un arrêté du 1er juin 2023, la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités allemandes.

l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris en l’absence d’examen de sa situation personnelle ; - il a été pris

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par l'arrêté attaqué du 26 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire a décidé du transfert de Mme E aux autorités espagnoles. 2.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter

administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve

B A, représenté par Me Arab, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 notifié le 12 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates