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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303245_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que son délai de convocation au conseil de discipline du 23 mars 2023 a méconnu l'article D. 511-31 du code de l'éducation et ne lui a pas permis de préparer convenablement sa défense.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600486_20260227
27 février 2026
27 février 2026
du courriel du 13 janvier 2026 lui adressant sa convocation au conseil de discipline, de sorte qu’il n’a pas disposé des quinze jours pour préparer sa défense.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300975_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D K et Mme E Q demandent au juge des référés de suspendre et d'annuler, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la convocation aux conseils d'administration de l'université
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300567_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A F et Mme J I demandent au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la convocation à la séance du 6 février 2023 du conseil
Source officielle2ème chambre
DTA_2401227_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la convocation des conseillers municipaux : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2101004_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
21 février 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2020-162 du maire de Saïx en date du 23 novembre 2020 portant retrait d'une délégation à un adjoint ; 2°) d'annuler la convocation
Source officielle4ème chambre
DTA_2306166_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
leur convocation au conseil municipal prévu par l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été destinataires d'une information suffisante
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306630_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En ce qui concerne le vice de procédure tiré de l'irrégularité de la convocation du conseil municipal : 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303399_20240207
7 février 2024
7 février 2024
des membres du conseil municipal.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302209_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est entachée de vices de procédure qui l’ont privée d’une garantie, dès lors, d’une part, que les délais de convocation
Source officielleChambre 2
DTA_2203421_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
que le procès-verbal du conseil de discipline ne mentionne pas qu'elle et ses conseils ont eu la parole en dernier ; - elle est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne mentionne pas sa convocation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304934_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le rectorat de Créteil s'est estimé, à tort, en situation de compétence liée ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure faute de convocation
Source officielle4ème chambre
DTA_2405002_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle soutient que : - la convocation des conseillers départementaux est irrégulière car ils n’ont bénéficié que d’une information partielle sur le contexte de création de cette servitude et sur sa localisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2400937_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L'indivision A soutient que : - les conditions de convocation des conseillers communautaires étaient irrégulières ; - la concertation du public ne s'est pas déroulée dans les conditions prévues par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303670_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de la commune dispose de la capacité à défendre les intérêts de la commune en justice de par la délégation qui lui a été consentie par le conseil municipal par la délibération n°2020-27 du 19 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305612_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
1°) d'annuler le rapport d'expertise du docteur A du 1er juin 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 19 juillet 2023 de la directrice générale des services de la commune de Colomiers ainsi que la convocation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300465_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière ; - la délibération est illégale en raison d'un défaut d'information des conseillers
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301909_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'illégalité puisqu'elle repose sur un motif erroné ; - il a depuis l'intervention de cette décision honoré deux convocations auprès du conseil
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510398_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Toutefois, à cette date, le maire de la commune d’Haplincourt n’avait pris aucune décision, expresse ou implicite, sur la demande, présentée le 15 septembre 2025, qui avait pour objet de solliciter la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603161_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il fait valoir que : - sur l’urgence : les délibérations litigieuses sont susceptibles de produire des effets immédiats ; - sur la légalité des délibérations contestées : la convocation des conseillers
Source officiellePage 6 sur 1440