R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Arles la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

commune de Marseille la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si elle fait valoir détenir sur la société Next Mouv Group une créance d'un même montant, cette circonstance, alors au demeurant qu'elle a émis un titre exécutoire qui lui permet de recouvrer sa créance

Un nouvel avis de saisie administrative à tiers détenteur a été émis le 9 mai 2022 portant sur la même créance.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

, le département de la Haute-Saône est fondé à demander le versement d’une provision d’un montant de 300 000 euros, justifié dans son quantum, dès lors que le montant de son sinistre au titre des frais

créance de la somme de 322,06 euros au titre de la mise en demeure et de la relance n’est pas justifiée, en application de l’article L.2192-13 de la commande publique.

Il résulte de ce qui précède que la société SMEG n'est pas fondée à demander l'annulation du titre exécutoire en litige. Sur les frais d'instance : 10.

mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. () ". 10.

au titre des années 2019 et 2020, l’administration fiscale a, sur le fondement de l’article L.257 B du livre des procédure fiscale émis un avis de compensation de créances le 17 avril 2023.

de 400 euros que demande la société Bureau Veritas au titre des frais exposés par la société Bureau Veritas et non compris dans les dépens.

Sur les frais du litige : 6.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les créances réclamées par M.

B, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, d’avoir le caractère d’une réclamation préalable indemnitaire ; à titre subsidiaire, la créance est atteinte par la prescription quadriennale ; à titre plus subsidiaire, l’action de la société Eco

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la charge définitive des frais d'expertise au titre de l'article R. 761-1 du même code.

la charge du CHU de Guadeloupe la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.