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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101952_20231017
17 octobre 2023
: " Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E ". 3.
DTA_2101133_20230721
21 juillet 2023
métiers d'art ; - elle est éligible au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art selon les critères énoncés par la doctrine administrative.
4ème Chambre
DTA_2004564_20221215
15 décembre 2022
B a fait apport, au cours de l'année 2016, de la somme en cause à la SASU ACG 38 par inscription au crédit de son compte courant d'associé.
7ème Chambre
DTA_2215970_20250623
23 juin 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration a retenu au cours de la vérification de comptabilité de la SAS Montana que les crédits inscrits au compte courant d'associé de M.
3ème chambre
DTA_2002808_20221202
2 décembre 2022
B, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 9.
DTA_2002865_20221202
DTA_2106133_20231123
23 novembre 2023
A B de 40 000 euros libellé au nom de la société B, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la somme de 40 000 euros inscrite au crédit du compte
DTA_2303048_20250509
9 mai 2025
de la banque qui a porté cette somme au crédit en doublon et qui a par la suite procédé à l'annulation de ce crédit ; - le crédit bancaire de 5 050 euros au titre de l'année 2019 constitue une remise
1re Section - 3e Chambre
DTA_2406541_20260128
28 janvier 2026
, de prononcer la réintégration du montant des subventions versées par Bpifrance en 2022 à proportion des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche et de prononcer le remboursement d’un crédit d’impôt
1 ère Chambre
DTA_2201706_20230912
12 septembre 2023
pour un montant de 26 352 euros, une plus-value de cession de valeurs mobilières pour un montant de 76 200 euros.
4ème chambre
DTA_2310481_20251216
16 décembre 2025
d’impôt ; les heures de salon doivent être incluses dans les opérations éligibles au crédit d’impôt ; la totalité du temps de travail de Mme D... et Mme B... est éligible au crédit d’impôt.
Chambre 1
DTA_2100243_20220712
12 juillet 2022
simplifiée (SAS) Motorspeed Racing Products, représentée par la SELARL Nova Partners, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la somme de 24 141 euros correspondant à une créance de crédit
1ère Chambre
DTA_2000930_20221103
3 novembre 2022
contraire apportée par l'associé, présentent le caractère de revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2410260_20250401
1 avril 2025
La SAS Sedona, qui exerce une activité de conseil en informatique, a déposé, le 17 mai 2019, une demande de remboursement des créances de crédit d'impôt pour dépenses de recherche et de crédit d'impôt
DTA_2001271_20221201
1 décembre 2022
B était associé et que certaines sommes crédités sur ses comptes courants d'associé constituaient des revenus distribués, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
DTA_2003598_20230217
17 février 2023
F de Brignac et une seconde fois à titre de revenus de capitaux mobiliers de M.
5ème Chambre
DTA_2103130_20240130
30 janvier 2024
dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 3.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2301615_20250401
une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 11 octobre 2023, M. et Mme C et A B, représentés par Me Tailfer, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit
2ème Chambre
DTA_2304142_20260513
13 mai 2026
juillet 2023, 9 février 2024 et 13 novembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Tempora, représentée par la Selarl Leyton Legal, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement de crédits
DTA_2003108_20220929
29 septembre 2022
code général des impôts, d'une somme totale de 186 750 euros portée au crédit des comptes courants d'associé ouverts au nom de M.
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