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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2503242_20260310
10 mars 2026
Il en déduit ainsi que la pétitionnaire n’est pas propriétaire des parcelles concernées et n’est donc pas habilitée à déposer une demande de permis de construire au sens de l’article R. 423-1 du code de
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202502_20221206
6 décembre 2022
Par une lettre du 19 juillet 2022, Mme N F demande qu'à la suite du décès de son époux, la procédure lui soit adressée en qualité de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant par acte authentique du
Juge unique 7
DTA_2300590_20250811
11 août 2025
vendus comme tels selon la déclaration d'adjudication, désignés comme des garages dans le projet de construction de la Résidence qui n'a pu être réalisé, acquis aux enchères en 1988, par suite d'une saisie
1ère chambre
DTA_2105192_20240523
23 mai 2024
Par leur requête, Mmes E, voisines et reprenant l'instance engagée par leur mère à la suite de son décès, demandent l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2021 de non opposition à déclaration préalable et
9ème chambre
DTA_2406566_20260202
2 février 2026
Par suite, en rejetant le recours dont il était saisi, au motif qu’il existerait un risque de détournement de l’objet du visa demandé à des fins migratoires, le sous-directeur des visas de la direction
4ème chambre
DTA_2300129_20260430
30 avril 2026
Dans ces conditions, ainsi qu’elle le soutient, la société Civista justifie d’un intérêt suffisant, en sa qualité de nouveau propriétaire du bien objet du présent litige, au maintien de la décision du
2ème chambre
DTA_2201602_20250121
21 janvier 2025
En principe, un contrat cédant à une personne privée un bien du domaine public qui n'a pas fait l'objet d'un déclassement préalable reste un contrat de de droit privé sauf si son objet est l'exécution
7éme chambre
DTA_2104608_20230217
17 février 2023
administrative à tiers détenteur datée du 3 février 2021 et notifiée le 5 février 2021, qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux, ainsi que de la saisie administrative à
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401656_20240415
15 avril 2024
En l'espèce, le 20 novembre 2023, la commune de Les Belleville, propriétaire de la parcelle cadastrée AC n°3, a conclu avec la société Granitic, une promesse de bail emphytéotique ayant pour objet de permettre
Chambre DALO
DTA_2108197_20230221
21 février 2023
Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. /().
DTA_2400903_20250721
21 juillet 2025
soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le détournement de l'objet
5ème Chambre
DTA_2001677_20240625
25 juin 2024
B I était propriétaire d'une parcelle cadastrée section D n° 443 située sur la commune de Peille.
DTA_2006174_20221202
2 décembre 2022
En ce qui concerne la saisine de la commission départementale des impôts : 4.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601028_20260223
23 février 2026
Elle soutient que : S’agissant de la condition d’urgence : - le décès récent de la propriétaire principale crée une situation successorale aggravée ; - les indivisaires ont entrepris dès le 6 mai 2024
1ère Chambre
DTA_2103665_20240328
28 mars 2024
Il y a lieu de joindre les requêtes nos 2103665 et 2200031 qui présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune pour y statuer par un seul jugement.
DTA_2007812_20221014
14 octobre 2022
La responsabilité de la commune de Marseille est recherchée sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage que constitue l'école primaire Bois Lemaître, dont la commune est propriétaire et
7ème Chambre
DTA_2108742_20230428
28 avril 2023
Les requêtes n° 2108742 et 2201248 concernent la même contribuable, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300620_20230217
du pseudonyme ; modification du domicile personnel ; modification de la nationalité, modification de la date de début d'activité ; reprise d'activité de l'entreprise après une cessation temporaire ; décès
ORTA_2300546_20230116
16 janvier 2023
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317764_20250916
16 septembre 2025
règlement du loyer lui étant dû concernant un appartement situé à Vincennes dont il est propriétaire.
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