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216 résultats pour « décès du propriétaire des objets saisis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2503242_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Il en déduit ainsi que la pétitionnaire n’est pas propriétaire des parcelles concernées et n’est donc pas habilitée à déposer une demande de permis de construire au sens de l’article R. 423-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202502_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par une lettre du 19 juillet 2022, Mme N F demande qu'à la suite du décès de son époux, la procédure lui soit adressée en qualité de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant par acte authentique du

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2300590_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

vendus comme tels selon la déclaration d'adjudication, désignés comme des garages dans le projet de construction de la Résidence qui n'a pu être réalisé, acquis aux enchères en 1988, par suite d'une saisie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105192_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Par leur requête, Mmes E, voisines et reprenant l'instance engagée par leur mère à la suite de son décès, demandent l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2021 de non opposition à déclaration préalable et

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406566_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Par suite, en rejetant le recours dont il était saisi, au motif qu’il existerait un risque de détournement de l’objet du visa demandé à des fins migratoires, le sous-directeur des visas de la direction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300129_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ces conditions, ainsi qu’elle le soutient, la société Civista justifie d’un intérêt suffisant, en sa qualité de nouveau propriétaire du bien objet du présent litige, au maintien de la décision du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201602_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En principe, un contrat cédant à une personne privée un bien du domaine public qui n'a pas fait l'objet d'un déclassement préalable reste un contrat de de droit privé sauf si son objet est l'exécution

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104608_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

administrative à tiers détenteur datée du 3 février 2021 et notifiée le 5 février 2021, qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux, ainsi que de la saisie administrative à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401656_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

En l'espèce, le 20 novembre 2023, la commune de Les Belleville, propriétaire de la parcelle cadastrée AC n°3, a conclu avec la société Granitic, une promesse de bail emphytéotique ayant pour objet de permettre

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2108197_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. /().

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400903_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le détournement de l'objet

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TA

5ème Chambre

DTA_2001677_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

B I était propriétaire d'une parcelle cadastrée section D n° 443 située sur la commune de Peille.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006174_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En ce qui concerne la saisine de la commission départementale des impôts : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601028_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Elle soutient que : S’agissant de la condition d’urgence : - le décès récent de la propriétaire principale crée une situation successorale aggravée ; - les indivisaires ont entrepris dès le 6 mai 2024

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103665_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il y a lieu de joindre les requêtes nos 2103665 et 2200031 qui présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune pour y statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007812_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La responsabilité de la commune de Marseille est recherchée sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage que constitue l'école primaire Bois Lemaître, dont la commune est propriétaire et

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TA

7ème Chambre

DTA_2108742_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Les requêtes n° 2108742 et 2201248 concernent la même contribuable, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300620_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

du pseudonyme ; modification du domicile personnel ; modification de la nationalité, modification de la date de début d'activité ; reprise d'activité de l'entreprise après une cessation temporaire ; décès

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300546_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

du pseudonyme ; modification du domicile personnel ; modification de la nationalité, modification de la date de début d'activité ; reprise d'activité de l'entreprise après une cessation temporaire ; décès

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317764_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

règlement du loyer lui étant dû concernant un appartement situé à Vincennes dont il est propriétaire.

Source officielle

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