Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rabaté, rapporteur ; - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rabaté, rapporteur ; - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rabaté, rapporteur ; - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, le ministre de l'action publique et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Par une décision du 29 janvier 2026, notifiée le 30 janvier 2026, la maire de B... lui a refusé le bénéfice de cette prise en charge temporaire. M.

La lecture de cette décision permet ainsi d'identifier la nature de l'action du programme local de l'habitat que la ville de Paris entendait mener au moyen de la préemption.

La commission européenne a, par une décision C - 348/78 du 27 mars 2014 devenue définitive, estimé que le mécanisme de soutien à la production d’électricité à partir d’installations éoliennes terrestres

La commission européenne a, par une décision C - 348/78 du 27 mars 2014 devenue définitive, estimé que le mécanisme de soutien à la production d’électricité à partir d’installations éoliennes terrestres

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale et des familles relatif

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Freydefont, rapporteur ; - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient qu'elle a été reconnue définitivement inapte le 2 juin 2009, qu'elle perçoit une pension civile d'invalidité depuis le 7 décembre 2009, et que son état de santé ne lui permet pas de travailler

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

En deuxième lieu, les décisions accordant le concours de la force publique, qui sont des mesures d'exécution d'une décision de justice, ne sont pas au nombre des décisions devant être motivées en application

de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités d'évaluation des personnes

Selon l'article L. 223-2 du même code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire () aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale