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Par la présente requête, la SARL Navajo demande l'annulation de la décision du 28 octobre 2022 statuant sur sa demande de remise gracieuse, ensemble la décision du 6 janvier 2023 se prononçant sur son

B a, le 5 septembre 2023, présenté un recours gracieux contre cette décision.

; - en tout état de cause, aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Le recours gracieux de Mme F, Mme E et M. A, propriétaires de parcelles situées à proximité du terrain d'assiette de ce projet, a été rejeté par une décision du 21 octobre 2022.

Mme C demande l'annulation de la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le ministre de la justice, garde des sceaux a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 1er avril 2019 par laquelle

E D, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté leur demande de remise gracieuse d'un indu de

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et qu'une remise gracieuse partielle de la dette a été accordée à la requérante. Vu les autres pièces du dossier.

Au demeurant la demande de régularisation adressée à la requérante portait tant sur la preuve de la notification du recours gracieux que sur celle du recours contentieux. 5.

B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la Caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté sa demande du 4 avril 2025 tendant à la remise gracieuse de la dette d’allocation

Il fait valoir que : - la décision du 27 mars 2024 s'est substituée à la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par le requérant et, étant purement confirmative de celle-ci, n'est pas

Les sociétés requérantes soutiennent que : - la décision du 10 octobre 2022 attaquée portant rejet de leur recours gracieux est entachée d'un vice de compétence de son signataire ; - les motifs exposés

Il résulte de l'instruction que par une décision du 8 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de Touraine a accordé au requérant une remise gracieuse de 269 euros sur l'indu de 538 euros d'allocation

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2023 et la décision rejetant son recours gracieux. Sur l'étendue du litige : 2.

Le 19 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a partiellement fait droit à sa demande de remise gracieuse. Le requérant demande la remise gracieuse totale de l'indu.

B, requérant. Considérant ce qui suit : Sur la demande de remise gracieuse de prestations familiales : 1.

Ce recours gracieux doit être regardé comme dirigé contre la décision implicite du 1er novembre 2019, par laquelle le requérant s'est vu refuser sa réintégration et a été maintenu en disponibilité.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de remise gracieuse de l'indu de prime d'activité mis à la charge de la requérante : 7.

Sur la recevabilité des conclusions à fin de remise gracieuse : S’il appartient au juge d’apprécier la légalité d’une décision administrative de refus de remise gracieuse d’une dette fiscale, il ne

Par une décision du 27 décembre 2022, sa demande a été rejetée. M. C a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par une décision du 13 mars 2023.