Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations

En tout état de cause : * s'agissant de sa situation professionnelle : alors que l'autorité préfectorale avait connaissance de sa situation vis-à-vis de l'emploi, la décision la place dans une situation

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Elle soutient que : - la décision est entachée d’un vice de procédure, dès lors que le rapport d’enquête ne lui a jamais été communiqué ; - l’indu n’est pas fondé, en l’absence de vie maritale avec M

F B, représenté par Me Carrière, demande au tribunal : 1) l'annulation de la décision implicite de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne en ce qu'elle établit un indu à son encontre

A la suite d'un contrôle de la situation de Mme B, la caisse d'allocations familiales du Rhône a remis en cause la réalité de sa résidence en France en raison de nombreux séjours en Suisse entre 2019 et

que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la

de justice ordonnant ce versement soit nécessaire ; - la contribution aux charges du mariage est due même pendant l'instance de divorce alors que les époux résident séparément, en application de l'article

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office

Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

B par une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales de du Tribunal de grande instance de Paris du 10 juin 2005, et ce jusqu'au divorce prononcé le 1er octobre 2007.

cause.

Cette décision a été motivée par la mise en cause de l'intéressé pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, en présence d'un mineur, par personne étant ou ayant été conjoint

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 3°) donner son avis sur le point de savoir si l'état de

du 19 novembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aveyron a confirmé la décision du 27 août 2020 notifiant un indu d'allocation de soutien

telle que fixée par la présente ordonnance.

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître

déterminant pour l'avenir les droits de la personne contrôlée ou remettant en cause des paiements déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d'un indu. 4.

précitée, par une nouvelle décision du 12 avril 2022, par laquelle elle a demandé au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de lui transmettre une demande d'examen au cas par cas