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10 419 résultats pour « décision revêtue de l'autorité de la chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2107343_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

2014 du tribunal qui a rejeté la requête de Mme C à l'encontre de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601993_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

En outre ce jugement, même s’il n’est pas définitif et n’est ainsi pas passé en force de chose jugée, est revêtu de l’autorité absolue de la chose jugée dès son édiction, tant pour son dispositif que pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201065_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Ces constatations de fait qui viennent au soutien de la condamnation pénale sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005246_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

En premier lieu, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100386_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

, et lui a enjoint de remettre ce document.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216913_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Toutefois, cet entretien complémentaire ne constitue pas une modification de la situation de fait susceptible de faire obstacle à l'autorité absolue de chose jugée dont est revêtu le jugement du tribunal

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100945_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il soutient qu'il était tenu d'appliquer le jugement n°1900868 du 10 juillet 2020 revêtu de l'autorité absolue de chose jugée et que les moyens soulevés par la SARL La Morcille ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100946_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il soutient qu'il était tenu d'appliquer le jugement n°1900868 du 10 juillet 2020 revêtu de l'autorité absolue de chose jugée et que les moyens soulevés par la SARL La Morcille ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302493_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens ne sont pas fondés en raison de l'autorité de la chose

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103863_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En premier lieu, si les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par juge pénal s'imposent au juge de l'impôt, en revanche, l'autorité de la chose jugée par la

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213882_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'autorité absolue de la chose jugée s'attache, non seulement au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une décision administrative, mais également à ses motifs qui en sont le support nécessaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111074_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles par jugement du 11 octobre 2021 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, de sorte que ce(s) titre(s) de séjour a (ont) le caractère

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1903889_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard de l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision n° 12VE02941 de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 26 juin

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110990_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles par jugement du 11 octobre 2021 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, de sorte que ce(s) titre(s) de séjour a (ont) le caractère

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404929_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Ce motif constituant le support nécessaire de l'annulation prononcée par le juge de l'excès de pouvoir, il est revêtu de l'autorité absolue de chose jugée. 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110892_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles par jugement du 11 octobre 2021 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, de sorte que ce(s) titre(s) de séjour a (ont) le caractère

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2118377_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

pénal, ces constatations étant revêtues de l'autorité de chose jugée ; -L'administration a procédé à tort par extrapolation des données en sa possession sur les montants des avoirs en 2006 et 2007 pour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110992_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles par jugement du 11 octobre 2021 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, de sorte que ce(s) titre(s) de séjour a (ont) le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301576_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 424-10 du code de l'environnement posant l'interdiction, en particulier, de destruction des portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, dès lors qu'elle autorise la vénerie sous

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111077_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles par jugement du 11 octobre 2021 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, de sorte que ce(s) titre(s) de séjour a (ont) le caractère

Source officielle

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