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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2107343_20231207
7 décembre 2023
2014 du tribunal qui a rejeté la requête de Mme C à l'encontre de cette décision.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2601993_20260304
4 mars 2026
En outre ce jugement, même s’il n’est pas définitif et n’est ainsi pas passé en force de chose jugée, est revêtu de l’autorité absolue de la chose jugée dès son édiction, tant pour son dispositif que pour
2ème Chambre
DTA_2201065_20240328
28 mars 2024
Ces constatations de fait qui viennent au soutien de la condamnation pénale sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée.
6ème Chambre
DTA_2005246_20230207
7 février 2023
En premier lieu, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des
1ère chambre
DTA_2100386_20240215
15 février 2024
, et lui a enjoint de remettre ce document.
- Asile - 15 jours
DTA_2216913_20230111
11 janvier 2023
Toutefois, cet entretien complémentaire ne constitue pas une modification de la situation de fait susceptible de faire obstacle à l'autorité absolue de chose jugée dont est revêtu le jugement du tribunal
6ème chambre
DTA_2100945_20220719
19 juillet 2022
Il soutient qu'il était tenu d'appliquer le jugement n°1900868 du 10 juillet 2020 revêtu de l'autorité absolue de chose jugée et que les moyens soulevés par la SARL La Morcille ne sont pas fondés.
DTA_2100946_20220719
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302493_20250203
3 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens ne sont pas fondés en raison de l'autorité de la chose
4ème Chambre
DTA_2103863_20241128
28 novembre 2024
En premier lieu, si les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par juge pénal s'imposent au juge de l'impôt, en revanche, l'autorité de la chose jugée par la
DTA_2213882_20221110
10 novembre 2022
L'autorité absolue de la chose jugée s'attache, non seulement au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une décision administrative, mais également à ses motifs qui en sont le support nécessaire
3ème chambre
DTA_2111074_20220930
30 septembre 2022
la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles par jugement du 11 octobre 2021 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, de sorte que ce(s) titre(s) de séjour a (ont) le caractère
8ème Chambre
DTA_1903889_20230407
7 avril 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard de l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision n° 12VE02941 de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 26 juin
DTA_2110990_20220930
DTA_2404929_20241121
21 novembre 2024
Ce motif constituant le support nécessaire de l'annulation prononcée par le juge de l'excès de pouvoir, il est revêtu de l'autorité absolue de chose jugée. 6.
DTA_2110892_20220930
1re Section - 1re Chambre
DTA_2118377_20240117
17 janvier 2024
pénal, ces constatations étant revêtues de l'autorité de chose jugée ; -L'administration a procédé à tort par extrapolation des données en sa possession sur les montants des avoirs en 2006 et 2007 pour
DTA_2110992_20220930
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301576_20230721
21 juillet 2023
L. 424-10 du code de l'environnement posant l'interdiction, en particulier, de destruction des portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, dès lors qu'elle autorise la vénerie sous
DTA_2111077_20220930
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