recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

Il soutient que : - la situation d'urgence est caractérisée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : -- cette décision est intervenue à l'issue

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Elle soutient que : - sa requête est recevable, nonobstant l'absence de production de certaines des décisions attaquées, dès lors qu'elle justifie de son impossibilité de produire lesdites décisions

des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononçant sur un projet personnalisé de scolarisation.

ayant un caractère obligatoire, la décision de rejet du 9 octobre 2023 s'est substituée à la décision initiale.

Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2023, portant suppression d'activité : 6.

En effet, l’acte déposé en avril 2020 auprès du service de la publicité foncière n’était pas une décision de justice prononçant la nullité du contrat de fiducie, ni un document signé par les deux parties

décision est entachée d’une incompétence de l’agent notificateur ; -la décision est insuffisamment motivée sur la menace à l’ordre public ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : -la décision

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision prononçant la perte de validité du permis de conduire : 26.

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de délibération du conseil municipal se prononçant

Ce dernier conteste ces deux décisions devant le présent tribunal administratif. Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision de changement d'affectation de M. A : 2.

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

La décision prononçant la perte de validité du permis de conduire de M.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité en ce qu'elle se substitue à la décision initiale

Le recours contre une telle décision échappe, en conséquence, à la compétence de la juridiction administrative. 4.

En troisième lieu, si le requérant soutient qu'il n'a pas reçu la décision du 29 décembre 2021 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi, il est toutefois constant qu'il a présenté un

Le recours contre une telle décision échappe, en conséquence, à la compétence de la juridiction administrative. 4.