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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1904345_20231128
28 novembre 2023
de ses demandes a néanmoins été rejeté ; le prix 47 est également recevable ; sont également recevables les PN 51 à 54 qui interviennent en réponse à un aléa technique et géologique, l'incidence de venues
1ère chambre
DTA_2203481_20240311
11 mars 2024
Il résulte du courrier du 21 avril 2021 que la société ExperBuy a été informée, préalablement à l'édiction de la sanction attaquée, de son droit de se faire assister du conseil de son choix.
3ème Chambre
DTA_2003235_20230921
21 septembre 2023
Par la présente requête, Dinan Agglomération, venue aux droits de la communauté de communes de Plancoët, demande la condamnation in solidum de M.
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
de la société Enviai ne lui est pas imputable dès lors que le maître d'ouvrage lui a imposé le choix de cette entreprise ; - le retard lié au problème de verticalité des façades est imputable à la
DTA_2001882_20230329
29 mars 2023
Elle soutient que : - à titre principal, les demandes indemnitaires relatives à la masse filtrante des filtres des bassins, à la défaillance de la gestion technique centralisée, aux dégradations des
2ème Chambre
DTA_2100528_20230525
25 mai 2023
l'article L. 203 du livre de procédures fiscales dès lors d'une part, qu'elle a sollicité des remboursements de TVA préalablement à la vérification de comptabilité et que d'autre part, qu'elle avait fait le choix
DTA_2301627_20251224
24 décembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l’exception de chose jugée soulevée par le SDE 2A : 10.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2401803_20250224
24 février 2025
relèvent des stipulations et garanties du marché d'assurance, qui prévoit l'indemnisation des préjudices résultant d'évènements naturels, tels que la grêle, le dégât des eaux, le bris de glace ou les chocs
DTA_2000293_20230317
17 mars 2023
Choix d'une protection contre les risques engendrés par les éléments mobiles.
DTA_2206074_20250605
5 juin 2025
partie aux contrats de prêts conclus avec l'établissement bancaire " Crédit coopératif " en application de l'article 1216 du code civil et qu'il n'appartient pas au département d'intervenir dans un choix
4ème Chambre
DTA_1921924_20221115
15 novembre 2022
D, agent au sein de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) depuis 2003, a été affecté en 2011 au service départemental du Lot en tant que technicien de l'environnement.
1ère Chambre
DTA_2404017_20250304
4 mars 2025
Par des observations en réponse, enregistrées le 17 janvier 2025, la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, représentée par Me Vendé, conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
DTA_2302171_20250618
18 juin 2025
Une mission de maîtrise d'œuvre a été sous-traitée à la société BET Ingénierie Studio, aux droits de laquelle est venue la société Edeis.
DTA_2308340_20260112
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1232-4 du même code : « « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise./ Lorsqu'il n'y a pas
4ème chambre
DTA_2207682_20221028
28 octobre 2022
pour avoir prévu un système de grands admis et laissé toute latitude aux universités pour déterminer la pondération des épreuves du premier et du second groupe ; en outre, les épreuves orales ne sont venues
DTA_2207686_20221028
CHAMBRE 1
DTA_2001862_20240415
15 avril 2024
Il soutient que : - la défaillance de la production d'eau chaude solaire affecte radicalement le fonctionnement de l'ouvrage, ce qui contraint le CCAS à supporter des coûts non prévus lors de la conception
2ème chambre
DTA_2401633_20260326
26 mars 2026
Dart et Mme C..., agente de la commune, siégeant au sein du conseil de discipline en tant que représentant du personnel, auraient exprimé une animosité notoire ou fait preuve d’une défiance à l’égard du
DTA_2105956_20260428
28 avril 2026
A... et B..., que la teinte foncée de la peinture a contribué à l’apparition et à l’aggravation des fissures en captant la chaleur, générant des chocs thermiques.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2106927_20220818
18 août 2022
l'entreprise Bulditec, sachant que par un courrier du 22 juillet 2019 la Sarl Sttc, assurant les fonctions d'Opc, a été contrainte de lui notifier l'application de pénalités, étant précisé que les choses
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