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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2501416_20251014
14 octobre 2025
D... soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ; - la décision de refus de séjour est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - la
9ème Chambre
DTA_2103027_20230712
12 juillet 2023
Cette délibération comportant les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté. 4.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401707_20250812
12 août 2025
garantie ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'un partage de responsabilité à hauteur de 50% soit retenu entre la société Atelier de Montrottier Loïc Parmentier et Associés et elle-même, s'agissant des défauts
2ème Chambre
DTA_2006782_20231212
12 décembre 2023
glissante, à un endroit où un accident venait de se produire ; - la conductrice du véhicule, qui empruntait quotidiennement cette voie pour se rendre sur son lieu de travail, est responsable d'un défaut
DTA_2301724_20260429
29 avril 2026
est imputable à la seule faute du maître d’ouvrage et de son assistant à la maîtrise d’ouvrage, qui ne l’a pas alerté sur les conséquences de sa décision ; le maître d’ouvrage a également commis une faute
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2406747_20260130
30 janvier 2026
résultent de défauts imputables à la maîtrise d’œuvre particulièrement dans la conception de l’ouvrage faute d’avoir défini un ouvrage ; la maîtrise d’ouvrage soutient que les bordures devaient être franchissables
8ème chambre
DTA_2207353_20250402
2 avril 2025
Elle soutient que : - un défaut d'analyse de la maîtrise d'œuvre quant à l'avancement effectif des travaux à la date de la résiliation conduit à un impayé total d'un montant de 58 161,87 euros TTC ;
DTA_2300586_20260219
19 février 2026
Par un acte d’engagement du 20 octobre 2005, la maitrise d’œuvre de cette opération a été confiée à un groupement de maitrise d’œuvre composé de M. A...
3ème Chambre
DTA_2100319_20231214
14 décembre 2023
d'exécution constatés, notamment des défauts d'enrobage des armatures des poutres et poteaux, puis a demandé au maître d'ouvrage d'adresser un courrier à l'entreprise, sans qu'aucune suite ne soit donnée
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
d'œuvre et aux choix du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre de ne pas suivre l'avertissement qu'elle a émis ; par ailleurs, le désordre est la conséquence d'un défaut prolongé d'entretien de l'ouvrage
6ème Chambre
DTA_2100301_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : " Les agents de maîtrise constituent un cadre d'emplois technique
DTA_2001691_20230202
2 février 2023
Elle soutient que : - les désordres litigieux ne lui sont pas imputables, dès lors qu'ils sont dus à un défaut d'exécution par le titulaire du lot " aménagements extérieurs ", qu'aucune faute du maître
DTA_2303052_20260325
25 mars 2026
, utilement se prévaloir de cette solidarité, qui ne joue qu’au profit du maître d’ouvrage co-contractant du groupement de maîtrise d’œuvre.
DTA_2205780_20260513
13 mai 2026
ESL, sous visa du bureau de contrôle Socotec, et à un défaut de suivi d’exécution de la maîtrise d’œuvre.
1ère CHAMBRE
DTA_2200246_20230413
13 avril 2023
En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions
DTA_2000718_20230406
6 avril 2023
à un défaut de réglage ou à l'usure des galets de l'appareil à sertir, lesquels n'étaient pas décelables par le maître d'œuvre ; - le département du Finistère ne démontre pas que les malfaçons affectant
4ème Chambre
DTA_2206426_20250710
10 juillet 2025
d'ouvrage et/ou à la maîtrise d'œuvre, qui devait s'assurer du suivi des travaux et de l'avis favorable du bureau de contrôle, ainsi que de leur visa ; le défaut de conception est patent ; une part du
1ère Chambre
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
Indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'œuvre, la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître
DTA_2003920_20230412
12 avril 2023
d'ouvrage et non à un maître d'œuvre pour effectuer les travaux de reprise des désordres ; - les frais d'assistance à maîtrise d'ouvrage ne peuvent être indemnisés ; - le montant allégué du préjudice
DTA_2312266_20250918
18 septembre 2025
grade d'agent de maîtrise à compter du 1er décembre 2023.
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