Elle soutient que : - le maire a reçu délégation à l'effet de défendre la commune en justice par une délibération du conseil municipal du 23 mai 2020, devenue définitive ; - la circonstance que le

justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle () ".

, qui bénéficie aux termes de ses statuts d’une compétence générale pour agir en justice et représenter l’association, à introduire une action en reconnaissance de droit en faveur des contribuables de

ces actions.

territoriale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Ainsi, ce syndicat justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir en défense de la présente requête, laquelle sollicite le retrait de la liste de candidats qu'il a déposée en vue des prochaines élections

promotion du programme et, corrélativement, à 50% des coûts des actions reconnues éligibles, la participation financière de l'Union européenne, et a défini la nature des dépenses entrant dans le champ

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l’article L. 731-3 du même code : « Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont bénéficient les agents publics sont distinctes de la rémunération définie aux articles

Il résulte de la nature même de l'action en référé, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et qui ne peut préjudicier au principal, que le maire peut défendre la commune dans les actions intentées

de formation au cours de l’année 2020, l’a condamnée solidairement avec ses dirigeants de droit et de fait à verser au Trésor Public la somme de 31 299,30 euros au titre des dépenses non justifiées ou

L'article 8 du texte dispose que : " Les dépenses de la formation professionnelle définie dans le présent chapitre sont supportées soit par l'administration où le fonctionnaire exerce ses fonctions, soit

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

administrative ainsi que les dépens.

- La décision contestée viole manifestement les dispositions précitées du Code de l'action sociale et des familles.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de

Elle soutient que : - la requête est recevable ; les statuts confèrent à l’association un intérêt à agir ; le bureau de l’association a donné mandat à son président pour intenter l’action en justice ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2021, le département de la Loire conclut au rejet de la requête.

non rattachables à l'activité de formation pour l'année 2020, les dépenses de publicité d'un montant de 171 754,94 euros, les dépenses de cadeaux de 1 634,09 euros, les divers pourboires et dons courants

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le conseil départemental des Pyrénées Atlantiques conclut au rejet de la requête.