Dans ces conditions, la fin de non-recevoir soulevée en défense doit être accueillie.

La requérante soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - les dépenses d'expertise-comptable constituent des dépenses électorales au

La requérante soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - les dépenses d'expertise-comptable constituent des dépenses électorales au

portant uniquement obligation de quitter le territoire et non refus de titre de séjour.

, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu’elles sont définies par les article L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle est disproportionnée ; - le refus de l'administration fiscale

Elle soutient que : - la sanction attaquée est disproportionnée et nuit à la progression de son fils ; - son fils a été convoqué pendant les heures de cours ; - il n'a pas été entendu préalablement

En troisième lieu, l'arrêté attaqué prohibe les occupations abusives et prolongées du domaine public, accompagnées ou non de sollicitations ou quêtes à l'égard des passants, lorsqu'elles sont de nature

La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a communiqué des pièces le 7 août 2023.

En premier lieu, si la commune de La Garde oppose une exception de non-lieu à statuer, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait été retirée ou abrogée.

D... présente une menace pour l’ordre public et pour lesquels il n’est pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Il est, ainsi suffisamment motivé.

A, représentant le préfet de police qui reprend les écritures du mémoire en défense, par lesquelles il conteste non seulement l'existence d'une situation d'urgence qui procèderait directement de la décision

compris dans les dépens. 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'ordre de mutation du 2 juillet

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'ordre de mutation du 2 juillet

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaqué ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen de sa situation

Les décisions attaquées mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui les fondent.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il porte une atteinte disproportionnée au principe des droits de la défense et à son droit au recours effectif dans

Ils soutiennent que : - le protocole sanitaire, sur lequel est fondée la décision attaquée, n'a pas de force obligatoire ; - la décision attaquée est disproportionnée ; - la mesure conservatoire