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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2425595_20250915
15 septembre 2025
L'article L. 2192-13 du même code dispose que dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502490_20250625
25 juin 2025
Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire. ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301869_20230315
15 mars 2023
Il soutient que : - la décision administrative procède d'une erreur, dès lors qu'il n'est pas solidaire de sa conjointe, n'étant ni marié ni pacsé, et que le refus de délai de paiement opposé, en matière
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301439_20230901
1 septembre 2023
, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. / Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut
3ème chambre
DTA_2004385_20220715
15 juillet 2022
de paiement accordés en avril 2020 n'ont pas été respectés, ce qui a justifié le fait qu'ils aient été dénoncés en octobre de la même année ; - le juge n'est pas compétent pour accorder des délais de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205573_20221025
25 octobre 2022
A B, adresse au tribunal une demande de recours gracieux contre la décision de rejet de ses demandes de délai de paiement supplémentaire sur l'impôt sur le revenu de l'année 2021, prise par le directeur
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200870_20220829
29 août 2022
En vertu de l'article R. 2192-32 du même code, ces intérêts courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement
DTA_2200960_20220829
Chambre 3
DTA_2400558_20260219
19 février 2026
été payées à l'échéance du délai de paiement, celui-ci a droit à des intérêts moratoires dans les conditions prévues par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de
1ère Chambre
DTA_2100640_20221027
27 octobre 2022
, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret () / Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret. " L'article 38 de la même loi dispose, dans
DTA_2100646_20221027
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401973_20240315
15 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, Mme B A sollicite du tribunal l'octroi de plus larges délais de paiement de la somme de 5 606,50 euros qui lui est réclamée
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508187_20260226
26 février 2026
En application des articles 529 et suivants du code de procédure pénale, il appartient au contrevenant qui conteste avoir commis une infraction de formuler, dans le délai de paiement de l’amende forfaitaire
8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
de départ du délai de paiement la date de la facture augmentée de deux jours ; - identifier, parmi les 6935 factures payées avec retard, celles relatives à des billets d'avion d'Air France et, pour
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500632_20250825
25 août 2025
sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement. ".
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202667_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de
2ème Chambre
DTA_2105427_20240429
29 avril 2024
du rapport annuel de l'Observation des délais de paiement en 2021. 13.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200213_20220722
22 juillet 2022
Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret ".
7éme chambre
DTA_2302198_20250403
3 avril 2025
non exigible ; l'interruption de ces délais de paiement ne leur a pas été régulièrement notifiée ; l'administration a continué à encaisser les paiements respectant cet échéancier après cette interruption
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506972_20251229
29 décembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder une remise gracieuse et un délai de paiement au titre de l’impôt sur le revenu des années 2021 et 2022.
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