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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2310091_20250206
6 février 2025
Sa demande a été enregistrée le 19 mai 2020. L'Office français de l'immigration et de l'intégration a accusé réception de sa demande le 10 novembre 2020. M.
Chambre 1
DTA_2103104_20221213
13 décembre 2022
de la demande de prime y ouvrent droit.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304391_20230929
29 septembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2023, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113728_20241112
12 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, l'Université Paris Nanterre représenté par Me Riquier conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M.
5e chambre
DTA_2305558_20250610
10 juin 2025
En l'espèce, il est constant que l'ANAH a accusé réception de la demande de prime de transition énergétique formée par M. B, par un courriel du 13 octobre 2022.
2ème chambre
DTA_2302725_20260212
12 février 2026
commencés après l’accusé de réception par l’Agence nationale de l’habitat de la demande de prime y ouvrent droit.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500977_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (…) ».
Juge unique
DTA_2400454_20250520
20 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
7ème chambre
DTA_2206588_20230414
14 avril 2023
Par un courrier en date du 28 février 2022 dont il a été accusé réception le 1er mars suivant, le requérant a demandé la communication des motifs de cette décision. M.
DTA_2206589_20230414
Par un courrier du 28 février 2022 dont il a été accusé réception le 1er mars suivant, Mme D épouse B a demandé la communication des motifs de cette décision.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104170_20240220
20 février 2024
A B demande l'annulation de cette décision. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DTA_2501411_20260212
Il n’est ni établi ni même allégué, à défaut de production par le préfet d’un mémoire en défense, que le dépôt de cette demande aurait été irrégulier ou que le dossier de demande aurait été incomplet.
Reconduites à la frontière
DTA_2308664_20231115
15 novembre 2023
a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande de protection internationale ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de demande d'asile en
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502301_20251023
23 octobre 2025
Par un courrier transmis par l’application dématérialisée « télérecours » le 7 juillet 2025 et accusé réception le même jour, le tribunal demande à M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302565_20230629
29 juin 2023
Dans son mémoire en défense, communiqué par l'application télérecours au requérant qui en accusé réception le 22 mai 2023, l'administration précise qu'il a été procédé au retrait, par décision du 25 avril
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206729_20230310
10 mars 2023
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 6 septembre 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée le même jour, M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305376_20231116
16 novembre 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2303289_20230526
26 mai 2023
D maintient qu'il n'a toujours pas pu faire valoir ses observations sur la décision en litige ; * les accusés de réception produits en défense ne correspondent pas à l'adresse postale du requérant.
7ème Chambre
DTA_2110210_20250515
15 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que s'il a été accusé réception par l'ANAH de la demande d'octroi de la prime de transition énergétique, dite " Ma PrimeRénov' ", formée par Mme A, le 30 avril 2021, les
10ème chambre
DTA_2412353_20251204
4 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
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