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3 340 résultats pour « démission donnée verbalement par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2113672_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

La lettre du 29 juin 2021 indiquait qu'elle avait employé deux salariés dont le nom figurait en annexe, démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée, que la société ARE était donc susceptible

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101374_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Au vu du procès-verbal établi lors de cette opération de contrôle, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par une décision du 14 janvier 2020, mis à la

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005893_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Au vu du procès-verbal établi lors de cette opération de contrôle, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par une décision du 14 janvier 2020, mis à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203714_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

lieu à des décisions devenues irrévocables.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400188_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

En premier lieu, il résulte de l’instruction, en particulier du procès-verbal d’infraction dressé le 6 juillet 2023 dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire, que M. C... et M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102900_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 2421-10 du code du travail en ce que procès-verbal de la réunion du comité social et économique de l'établissement (CSEE) du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2316728_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par une décision du 27 octobre 2023, dont la société demande l’annulation, le directeur général de l’OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail, pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208051_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

compte tenu de l’absence de caractère intentionnel et de son incapacité à identifier la situation irrégulière de son salarié ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article R. 8253-2 du code du

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TA

5ème chambre

DTA_2108911_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

erronée dans les visas de la décision attaquée ne constitue pas un vice substantiel ; - le moyen tiré de l'irrégularité du procès-verbal de l'inspection du travail est inopérant ; - la matérialité

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2303964_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle soutient que : la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, dès lors que l’OFII a refusé de lui communiquer le procès-verbal d’enquête complet du 9 août 2022 et en particulier ses

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211915_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par une décision du 19 décembre 2019, publiée sur le site internet de l'OFII, le directeur général de l'OFII a donné délégation de signature à " Mme C A, chef du service juridique et contentieux, conseillère

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TA

3ème chambre

DTA_2400511_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Par une décision du 4 octobre 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), considérant que ce contrôle avait révélé la présence de quatorze salariés ukrainiens

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101944_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Au vu des procès-verbaux établis lors de cette opération de contrôle, le directeur général de l'OFII a, par une décision du 21 septembre 2020, mis à la charge de la société Cosmepro la contribution spéciale

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TA

12eme chambre

DTA_2211650_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En premier lieu, par une décision du 19 décembre 2019, le directeur général de l'OFII a donné délégation à Mme C A, cheffe du service juridique et contentieux et signataire de la décision du 5 avril 2022

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TA

5ème chambre

DTA_2003147_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Au vu des procès-verbaux établis lors de cette opération de contrôle, le directeur général de l'OFII a, par une décision du 14 janvier 2020, mis à la charge de la société Utile Auto la contribution spéciale

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2124370_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par une décision du 17 septembre 2021, le directeur général de l'OFII a rejeté le recours gracieux formé par la société.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200032_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le procès-verbal comporte l'identité de l'employeur, son adresse, l'identité du salarié concernée et la date de sa mise au travail ou de début de contrat. / Ce procès-verbal est transmis au Conseil exécutif

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TA

7ème Chambre

DTA_2001708_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Les opérations ont conduit à l'identification sur place de la présence de huit personnes, toutes de nationalité polonaise, dont six employées par la société de droit polonais Eurobud SC, les salariés de

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TA

3ème Chambre

DTA_2403949_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine

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TA

1ère chambre

DTA_2100200_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Elle soutient que : - les décisions du 31 août et du 23 novembre 2020 ont été signées par une autorité incompétente ; - elle n'a pas reçu communication du procès-verbal d'infraction ; - les décisions

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