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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2113672_20230330
30 mars 2023
La lettre du 29 juin 2021 indiquait qu'elle avait employé deux salariés dont le nom figurait en annexe, démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée, que la société ARE était donc susceptible
5ème chambre
DTA_2101374_20221219
19 décembre 2022
Au vu du procès-verbal établi lors de cette opération de contrôle, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par une décision du 14 janvier 2020, mis à la
DTA_2005893_20221219
1ère Chambre
DTA_2203714_20250930
30 septembre 2025
lieu à des décisions devenues irrévocables.
1ère chambre
DTA_2400188_20251117
17 novembre 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction, en particulier du procès-verbal d’infraction dressé le 6 juillet 2023 dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire, que M. C... et M.
DTA_2102900_20221125
25 novembre 2022
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 2421-10 du code du travail en ce que procès-verbal de la réunion du comité social et économique de l'établissement (CSEE) du
DTA_2316728_20251030
30 octobre 2025
Par une décision du 27 octobre 2023, dont la société demande l’annulation, le directeur général de l’OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail, pour
DTA_2208051_20260311
11 mars 2026
compte tenu de l’absence de caractère intentionnel et de son incapacité à identifier la situation irrégulière de son salarié ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article R. 8253-2 du code du
DTA_2108911_20221018
18 octobre 2022
erronée dans les visas de la décision attaquée ne constitue pas un vice substantiel ; - le moyen tiré de l'irrégularité du procès-verbal de l'inspection du travail est inopérant ; - la matérialité
9ème Chambre
DTA_2303964_20251125
25 novembre 2025
Elle soutient que : la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, dès lors que l’OFII a refusé de lui communiquer le procès-verbal d’enquête complet du 9 août 2022 et en particulier ses
DTA_2211915_20231122
22 novembre 2023
Par une décision du 19 décembre 2019, publiée sur le site internet de l'OFII, le directeur général de l'OFII a donné délégation de signature à " Mme C A, chef du service juridique et contentieux, conseillère
3ème chambre
DTA_2400511_20250523
23 mai 2025
Par une décision du 4 octobre 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), considérant que ce contrôle avait révélé la présence de quatorze salariés ukrainiens
DTA_2101944_20230614
14 juin 2023
Au vu des procès-verbaux établis lors de cette opération de contrôle, le directeur général de l'OFII a, par une décision du 21 septembre 2020, mis à la charge de la société Cosmepro la contribution spéciale
12eme chambre
DTA_2211650_20250926
26 septembre 2025
En premier lieu, par une décision du 19 décembre 2019, le directeur général de l'OFII a donné délégation à Mme C A, cheffe du service juridique et contentieux et signataire de la décision du 5 avril 2022
DTA_2003147_20221205
5 décembre 2022
Au vu des procès-verbaux établis lors de cette opération de contrôle, le directeur général de l'OFII a, par une décision du 14 janvier 2020, mis à la charge de la société Utile Auto la contribution spéciale
3e Section - 1re Chambre
DTA_2124370_20221220
20 décembre 2022
Par une décision du 17 septembre 2021, le directeur général de l'OFII a rejeté le recours gracieux formé par la société.
DTA_2200032_20231128
28 novembre 2023
Le procès-verbal comporte l'identité de l'employeur, son adresse, l'identité du salarié concernée et la date de sa mise au travail ou de début de contrat. / Ce procès-verbal est transmis au Conseil exécutif
7ème Chambre
DTA_2001708_20230209
9 février 2023
Les opérations ont conduit à l'identification sur place de la présence de huit personnes, toutes de nationalité polonaise, dont six employées par la société de droit polonais Eurobud SC, les salariés de
3ème Chambre
DTA_2403949_20250515
15 mai 2025
Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine
DTA_2100200_20230127
27 janvier 2023
Elle soutient que : - les décisions du 31 août et du 23 novembre 2020 ont été signées par une autorité incompétente ; - elle n'a pas reçu communication du procès-verbal d'infraction ; - les décisions
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