euros par salarié concerné. 7.

au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa long séjour en qualité de salariée dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros

Par une décision implicite, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié.

, mentionne que les faits concernent cinq salariés et comporte une liste de ces salariés.

, et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants : / () / i) La démission

de l'établissement pour un salarié en juin 2020 et pour soixante-trois salariés en février 2021.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'inexactitudes matérielles ; - la société a, de bonne foi, embauché un salarié qu'elle croyait français

En particulier, s'agissant de la question de l'examen par l'inspectrice du travail de l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et l'exercice du mandat du salarié, la décision, après avoir

cohérente avec d'autres décisions rendus à l'égard d'autres salariés.

A en qualité de membre suppléant du collège des salariés auprès du comité social et économique, dont il n'a pas démissionné, faisait nécessairement obstacle à ce qu'il siège également comme représentant

A ainsi que la décision du 21 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de M.

A..., salarié protégé, vers la société COVED SAS, en application des stipulations de la convention collective nationale des activités du déchet, laquelle lui a été accordée par une décision du 2 octobre

B..., salarié protégé, vers la société COVED SAS, en application des stipulations de la convention collective nationale des activités du déchet, laquelle lui a été accordée par une décision du 2 octobre

B..., salarié protégé, vers la société COVED SAS, en application des stipulations de la convention collective nationale des activités du déchet, laquelle lui a été accordée par une décision du 2 octobre

B, salarié protégé. Par une décision du 4 octobre 2019, l'inspecteur du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.

B, salarié protégé. Par une décision du 4 octobre 2019, l'inspecteur du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.

le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française au Vietnam lui refusant un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

non-salarié.

portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (…) ».

de retrait d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dès lors qu'une telle décision est inexistante, le préfet du Val-d'Oise n'ayant pas procédé au retrait du titre de séjour " salarié