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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400391_20240131
31 janvier 2024
du présent chapitre, les autorités dépositaires des demandes d'asile dans les lieux de rétention sont, dans un centre de rétention, le chef du centre, son adjoint ou le cas échéant le responsable de la
Reconduites à la frontière
DTA_2300389_20230209
9 février 2023
fait l'objet d'une garde à vue en raison de ses activités politiques ; il est revenu en France en juillet 2022 pour rejoindre son épouse ; il n'est pas possible de savoir si la décision attaquée a été prise
4ème chambre
DTA_2210244_20250207
7 février 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; -
Chambre 3
DTA_2500744_20251222
22 décembre 2025
les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / 5° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise
DTA_2602220_20260428
28 avril 2026
de l’autorité publique, de rébellion, de dégradation ou détérioration du bien d’autrui commise en réunion en état de récidive et d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique en état de
DTA_2502428_20250318
18 mars 2025
pendant une durée de 10 ans et a procédé à son inscription au système d'information Schengen (SIS) ; 2°) de lui communiquer les pièces du dossier sur la base desquelles les décisions attaquées ont été prises
8e Section - MESD
DTA_2224256_20221205
5 décembre 2022
L. 612-2 et des 1°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise
DTA_2412780_20240605
5 juin 2024
A, déjà signalé à quatre reprises, a été signalé le 19 mai 2024 pour des faits de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique.
8ème chambre
DTA_2309262_20240620
20 juin 2024
méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision faisant obligation de quitter le territoire français a été prise
3ème Chambre
DTA_2304103_20250109
9 janvier 2025
de l'autorité publique sans incapacité et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique en récidive et de menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, respectivement
2ème Chambre
DTA_2106441_20231026
26 octobre 2023
C a été à plusieurs reprises condamné, entre 2014 et 2015, notamment pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, de violences, notamment sur une personne dépositaire de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516175_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les
ORTA_2518238_20260109
9 janvier 2026
6ème chambre
DTA_2204622_20240206
6 février 2024
A conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés en ce que l'arrêté en litige se fonderait principalement sur des faits relatés par la presse.
6ème Chambre
DTA_2210588_20250131
31 janvier 2025
B a sollicitée, le CNAPS s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait été mis en cause le 9 janvier 2017 en qualité d'auteur de faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique
1ère chambre
DTA_2200766_20220919
19 septembre 2022
par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise
4ème Chambre
DTA_2408826_20260205
5 février 2026
de l’autorité publique, de violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique, notamment avec usage ou menace d’une arme, d’outrage à une telle personne, d’outrage à une personne chargée d’une
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204827_20220707
7 juillet 2022
Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une
ORTA_2304477_20230522
22 mai 2023
1ère Chambre
DTA_2201426_20230323
23 mars 2023
A faisait état de six condamnations depuis 2002, dont en 2021 pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique.
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