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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300766_20240619
19 juin 2024
de la liste de ce syndicat est irrégulière.
Chambre 2
DTA_2300509_20230706
6 juillet 2023
A la suite de la proclamation des résultats, la coordination syndicale départementale CGT des syndicats des services publics du département des Vosges a formé le 13 décembre 2022 un recours administratif
5ème Chambre
DTA_2300807_20230530
30 mai 2023
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 35.
DTA_2300808_20230530
1ère chambre
DTA_2300263_20241105
5 novembre 2024
de fonctionnaires que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505518_20250812
12 août 2025
le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est avéré en ce que : - les membres des organes délibérants des collectivités adhérentes à Trifyl qui ne sont pas membres de son comité syndical
DTA_2202225_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 26 du décret du 3 mai 2006 : " Le syndicat délibère notamment sur : () d) Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association
Chambre 3
DTA_2200370_20250930
30 septembre 2025
octobre 2019, délégué syndical et membre titulaire du comité social et économique institué au niveau de cette UES.
3ème chambre
DTA_2101936_20240115
15 janvier 2024
Cette parcelle est incluse dans le périmètre du syndicat des marais mouillés des Deux-Sèvres, association syndicale constituée d'office, et est, à ce titre, assujettie à la redevance syndicale.
5ème chambre
DTA_2304387_20251007
7 octobre 2025
En l’espèce, l’Union syndicale départementale santé et action sociale CGT est un syndicat professionnel auquel est rattachée la section syndicale CGT du centre hospitalier de Forez, dont les membres sont
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220040_20220928
28 septembre 2022
à ceux du syndicat qu'il représente ; étant détaché syndical à titre permanent, les faits qui lui sont reprochés ne portent pas sur sa manière de servir mais sur son activité syndicale ; il ne peut être
2ème chambre
DTA_2201421_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté
DTA_2504817_20260209
9 février 2026
à la nomination des membres du conseil de développement.
DTA_2400084_20240617
17 juin 2024
Par la présente requête, le syndicat FA-Martinique demande au tribunal d'annuler cet arrêté et d'enjoindre au président du conseil exécutif de procéder à des désignations de représentants de la collectivité
DTA_2300010_20230703
3 juillet 2023
d'unions de syndicats de la fonction publique que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement
2 ème Chambre
DTA_2204339_20221114
14 novembre 2022
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207887_20221021
21 octobre 2022
S'il appartient aux organisations syndicales, titulaires de décharges de service dans les conditions définies par l'article 16 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction
DTA_2200285_20230207
7 février 2023
ou ont exercé des fonctions syndicales : M.
ORTA_2214516_20220711
11 juillet 2022
qui suppose une information suffisante des membres des organismes paritaires consultatifs ; - deux organisations syndicales représentatives, dont FSU, ont demandé l'ouverture d'une négociation collective
DTA_2300066_20231106
6 novembre 2023
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