C une carte de séjour temporaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 7.

B, qui fait état de trente-six factures au nom de sa société, a déclaré un bénéfice de 7 251 euros et que, pour le premier semestre 2021, M.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au renouvellement de son certificat de résidence, dans un délai d'un mois à compter

EDF et Enedis ; 2°) de mettre à la charge de la métropole du Grand Nancy, de la société EDF et de la société Enedis la somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Au bonheur d'anis contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de délivrer à la société Au bonheur d'anis une autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter

de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le délai d’un mois à compter

A B en qualité de peintre en bâtiment, en contrat à durée indéterminée à compter d'une date prévisionnelle fixée au 1er février 2023.

Il y a lieu d’enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

A F, représenté par Me Serge Solet Bomawoko, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui renouveler son titre

Par la requête susvisée, la société P.F.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

de travailler pour la société " Web Atrio ", qu'il n'a pas travaillé pour elle et a trouvé un autre emploi auprès de la société " First Conseil " le 20 janvier 2025, que cette société a déposé une demande

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Groupe Immobilière Casino est rejetée.

française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance

B... agissant en son nom propre et en qualité de gérant de la société AZ Medical, représenté par Me Place, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article

B... a été recruté en qualité d’employé polyvalent à temps plein par la société « au cœur des pains » à compter du 1er avril 2025 sous couvert d’un contrat à durée indéterminée. A cet égard, M.

B a été recruté en qualité de pâtissier à temps plein par la société " Le Fournil d'Ahmed " à compter du 1er avril 2023 sous couvert d'un contrat à durée indéterminée. A cet égard, M.

française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance