aux occupants ; - l’arrêté est entaché d’erreur de fait dès lors que les locataires avaient définitivement quitté leur logement à la date de l’arrêté ; - ils n’ont pas les moyens d’assumer les travaux

exécutoire.

Par un arrêté du 10 novembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M. B aux autorités italiennes. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Par ailleurs, une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision

de l'article 8 de l'arrêté du 24 janvier 2022, devenu définitif.

, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution

du 25 juillet 2023 à laquelle il a décidé le transfert de M.

Une décision devient définitive à compter de la date à laquelle elle n'est plus susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation, c'est à dire, en application des dispositions des articles R. 421

vue du développement du projet de film d'animation " Yona Yona ", devenu " Yona, la légende de l'oiseau-sans-aile ", et au terme de laquelle, en vertu de son article 9, la société de production s'engageait

En revanche, d'une part, une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle

En revanche, d'une part, une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle

du 16 août 2023 à laquelle il a décidé le transfert de Mme C vers ce pays.

du 4 juillet 2024 à laquelle il a décidé le transfert de M.

A..., représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 12 février 2026 par le préfet du Val-d’Oise a renouvelé de son assignation à résidence en toutes ses dispositions

Cette exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée.

Par arrêté du 28 mai 2020, un permis de construire a été délivré à M.

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n'est pas celui

Une décision administrative devient définitive à l’expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l’objet d’un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant

Le constat d'huissier en date du 29 septembre 2014 versé aux débats corrobore l'état d'inachèvement de la maison et l'étendue des travaux restant à réaliser.

et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après:/ - trente jours à compter de la réception