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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2110611_20230530
30 mai 2023
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des
1ère chambre
DTA_2300892_20250227
27 février 2025
Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ".
Juge social
DTA_2306487_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 823-4 du même code : " Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : / 1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés
5e Section - 4e Chambre
DTA_2124402_20230929
29 septembre 2023
la date de la mise en recouvrement des impositions ". 3.
4ème Chambre
DTA_2200475_20230421
21 avril 2023
Par sa requête n° 2200475, l'intéressé demande au tribunal d'annuler cette décision en date du 22 décembre 2021.
DTA_2100975_20230421
3ème chambre
DTA_2211801_20231005
5 octobre 2023
Enfin, l'article R. 411-5 de ce code disposait, dans sa nomenclature applicable à la date de la décision, que : " Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, est considéré comme normal un logement
2ème chambre
DTA_2103079_20230629
29 juin 2023
date du 31 décembre 2015.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506180_20260116
16 janvier 2026
tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions complémentaires qui ont été mises à sa charge au titre de l’année 2010 à raison de la réintégration dans ses bases d’imposition de revenus considérés
3ème Chambre
DTA_2201447_20240829
29 août 2024
A la suite de l'avis du médecin psychiatre agréé en date du 26 août 2021, par la décision contestée en date du 31 août 2021, la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Isère l'a
8ème chambre
DTA_2101389_20230417
17 avril 2023
Il résulte de l'instruction et notamment du certificat médical du Dr A en date du 1er février 2007, produit par la requérante, que son état de santé peut être considéré comme consolidé à cette date, dès
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206777_20221107
7 novembre 2022
Immobilières-HF-Promotions demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle Pôle emploi services a refusé de lui verser l'aide relative au dispositif " emplois francs " pour le semestre considéré
11ème chambre
DTA_2212335_20230418
18 avril 2023
d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / () ".
1re Section - 3e Chambre
DTA_2306251_20250605
5 juin 2025
qu'une cessation d'entreprise était intervenue à la date du 1er juin 2011. 6.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600264_20260316
16 mars 2026
Sur les conclusions tendant à ce que sa demande soit considérée comme enregistrée à la date du 20 février 2026 : Mme D... soutient que lors de son rendez-vous du 20 février 2026, obtenu en cours d’
6e Section - 3e Chambre
DTA_2523340_20260305
5 mars 2026
Il ressort des motifs de l’arrêté attaqué que le préfet de police a considéré, pour appliquer à M. A...
DTA_2103722_20230619
19 juin 2023
Les sommes considérées distribuées ont été rapportées au revenu imposable du foyer fiscal de M.
DTA_2204023_20250626
26 juin 2025
Par un avis du 24 juin 2021, la commission de réforme a considéré que M. B était apte aux fonctions d'éducateur et a fixé une date de consolidation au 24 juin 2021 avec un taux d'IPP de 7%.
CHAMBRE 1
DTA_2302508_20250527
27 mai 2025
Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2522417_20250909
9 septembre 2025
date de la présente ordonnance, d'une attestation de prolongation d'instruction de demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 24 octobre 2025.
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