le préfet de la Loire-Atlantique, a constaté l’insalubrité du local constituant le lot n° 43, sur cour, de l’immeuble situé 14 rue Grande Biesse à Nantes dont ils sont propriétaires, a prescrit la cessation

S'il ressort des pièces du dossier que la commune de Courcy-aux-Loges était dotée d'un plan d'occupation des sols, en l'absence de mise en forme en plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols

Le recours dont dispose le propriétaire d'un logement contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare ce logement insalubre et prescrit les mesures nécessitées par les circonstances est

sur-occupé.

Par un arrêté en date du 8 octobre 2025, le préfet de la Gironde a mis en demeure M. B... A..., Mme D...

de six mois à compter de sa notification, des travaux dans le local constituant le lot n° 23, sur rue, de l’immeuble situé 14 rue Grande Biesse à Nantes dont ils sont propriétaires, afin d’y faire cesser

Le recours en annulation contre une mise en demeure du préfet de faire cesser la mise à disposition de locaux insalubres et de reloger les occupants est un recours de pleine juridiction.

logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

Elle soutient que : - son bailleur est censé effectuer des travaux depuis quatre années ; - elle est enceinte et accouche en mars et son logement actuel est trop étroit.

Par un arrêté du 14 mars 2023, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a mis Mme B en demeure de mettre fin à l'occupation dudit logement en application des dispositions combinées des articles

A... n’a pas cessé d’occuper les lieux. Le préfet de police demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’ordonner l’expulsion sans délai de M. A....

prioritaire et devant être logé en urgence le 4 novembre 2021 par la commission de médiation, il est dans l'attente d'un logement ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

Par ordonnance en date du 22 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 19 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant une durée de six ans. (…)».

par le Crous en application de la circulaire de gestion locative () ne peut pas se maintenir dans les lieux au-delà de la date de fin d'occupation.

Si l'intéressée verse à l'instance le formulaire complété et signé de déclaration de notification de la cessation d'activité d'une installation classée relevant du régime de la déclaration en date du 9

Par émission d'un titre exécutoire daté du 6 avril 2023, le maire d'Epinay-sur-Seine a mis à la charge de M.

Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant une durée de six ans.

type 4, au motif qu'il avait au moins un enfant mineur et qu'il vivait dans un logement en sur-occupation. 2.