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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2205325_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011872_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101572_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, pour chacune des périodes de la journée (diurne et nocturne), les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limites de propriété de l'établissement, déterminés de

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2006690_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

. §2 Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés, conformément à l' article 43 du règlement et compris dans la période de référence. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513558_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

vulnérabilités particulières que la famille se maintient et doit être maintenue dans l'hébergement occupé indûment ; - la lettre de l'OFII indiquant à une personne qu'elle doit sortir de l'hébergement, à une date

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104278_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518230_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

en ce que la signature de son auteur n’est ni manuscrite, ni électronique, il est jurisprudence constante que la lettre de l’OFII indiquant à une personne qu’elle doit sortir de l’hébergement, à une date

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102187_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

a été prise sur le fondement de l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 et dans un contexte de crise sanitaire, aurait pour effet de placer d'office les agents concernés en congés ou en RTT à des dates

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2214866_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

interdire l'habitation, cette interdiction ayant pu être édictée pour une durée définitive dès lors que le danger constaté est permanent et qu'il n'est pas établi qu'il pourrait y être mis fin à une date

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101587_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par un courrier en date du 31 mai 2023, les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101588_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par un courrier en date du 31 mai 2023, les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007650_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200305_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

une dotation à un compte d'amortissement s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2413262_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300792_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2307289_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Si les deux sociétés sont convenues de donner effet à la transmission universelle de patrimoine à une date déterminée, antérieure à celle à laquelle l’acte de transmission est adopté, elles sont tenues

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203025_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Le requérant soutient que le fait que Mme I soit en congés à la date de la signature de l'arrêté attaqué ne pouvait justifier que M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2113056_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

dotation à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2503339_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L'attestation non datée de la mère des enfants, qui se borne à déclarer, sans davantage de précision, que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325466_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il ressort des notes de synthèse de l'expert des 13 mai et 26 juin 2023 et des écritures de la société requérante qui n'est contredite par aucun des défendeurs sur ce point, qu'après avoir reçu aux dates

Source officielle

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