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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2400034_20240404
4 avril 2024
Il s'ensuit que le préfet de la Gironde n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant de ne pas renouveler l'autorisation provisoire de séjour délivrée antérieurement. 11.
4ème chambre
DTA_2212158_20230414
14 avril 2023
bande organisée commis le , enfin qu'il a été condamné à quatre mois de prison avec sursis et 4 500 euros d'amende par le tribunal judiciaire de Bobigny le pour des faits de détention frauduleuse de tabac
1ère chambre
DTA_2200278_20230623
23 juin 2023
B a porté des coups à un codétenu, avec des coups au visage alors que la victime était au sol, pour un litige portant sur des échanges de tabac. Lors de la commission de discipline, M.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2405249_20240415
15 avril 2024
Son comportement constitue une menace pour l'ordre public, puisqu'il a été interpellé pour des faits de vente frauduleuse au détail de tabacs manufacturés, et que ce comportement est récurrent.
CH 2 JU
DTA_2501130_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - l’administration pénitentiaire, en décidant d’avoir recours, à dix-sept reprises entre le mois d’avril et le mois de novembre 2024, à des fouilles intégrales sur sa personne, a méconnu
ELOIGNEMENT
DTA_2206608_20220905
5 septembre 2022
Dans ces conditions, en décidant de d'éloigner l'intéressé du territoire français, le préfet n'a pas méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
5ème chambre - juge unique
DTA_2206806_20250114
14 janvier 2025
Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas que, en décidant de faire procéder aux fouilles survenues les 22 février et 9 décembre 2020 et le 4 juin 2021, l'administration pénitentiaire aurait commis
Juge Unique
DTA_2303839_20231006
6 octobre 2023
placé en garde à vue pour des faits d'offre et cession de stupéfiants en vue de sa consommation personnelle, vente à la sauvette dans un lieu public sans autorisation et vente frauduleuse au détail de tabac
DTA_2303840_20231006
Magistrat M. FAY
DTA_2104511_20221205
5 décembre 2022
Il est fixé par arrêté en fonction de la composition familiale et est revalorisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac
5ème chambre
DTA_2205385_20241119
19 novembre 2024
à la gravité des faits reprochés mais aussi à la personnalité et à la dangerosité du requérant, le chef d'établissement du centre pénitentiaire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant
1ère Chambre
DTA_2100470_20221006
6 octobre 2022
La voie veineuse est définitivement retirée et les soins locaux débutent le 18 janvier 2016. Les jours suivants, se constitue une nécrose cutanée et sous cutanée.
2ème Chambre
DTA_2407004_20251105
5 novembre 2025
est sans ressource légale sur le territoire national, ne justifie pas de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et a été interpellé pour vente, distribution ou offre de cigarettes ou tabac
2ème chambre
DTA_2312727_20260312
12 mars 2026
. (…) Débutant ? demandez-nous conseils ».
DTA_2302401_20251001
1 octobre 2025
Quant à l’incidence professionnelle Mme B... soutient qu’en raison de l’échec de son IVG, elle a perdu la possibilité de pouvoir donner suite au contrat saisonnier débutant en mai 2018 et s’est reconvertie
DTA_2301433_20250527
27 mai 2025
circulation, Mme D a bénéficié d'une revascularisation chirurgicale sur l'artère ventriculaire antérieure, l'artère coronaire droite et la seconde artère latérale, en raison d'une insuffisance coronarienne débutante
DTA_2102290_20240305
5 mars 2024
Compte tenu de ces constatations médicales, Mme E est fondée à soutenir qu'en décidant de ne pas procéder à un scanner abdomino-pelvien, de ne pas prendre l'avis d'un chirurgien digestif et d'arrêter le
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