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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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11ème chambre, JU
DTA_2408227_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
route : « La suspension du permis de conduire ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d’avoir effet lorsque est exécutoire une décision
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2426720_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300862_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L.311-1 du code de l'organisation judiciaire : " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213754_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Un tel litige, qui concerne l'exécution d'une décision judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602755_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... conteste l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel la préfète de la Drôme a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit en application de la décision judiciaire d’interdiction du territoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305004_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu : - la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaire ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600283_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Le requérant entend demander l’annulation de décisions judiciaires notamment de l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 2 décembre 2025 le concernant, et sollicite du tribunal qu’il se prononce
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217471_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504534_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
qui se borne à fixer le pays de renvoi en exécution d'une décision judiciaire qui interdit l'intéressé de retour sur le territoire français. 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406234_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
cartes nationales d'identité : « Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107746_20240213
13 février 2024
13 février 2024
produit à l'instance une requête déposée auprès du procureur de la République près du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains tendant à être relevé de cette interdiction, il ne fournit pas la décision
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510650_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision de quitter le territoire français pendant une durée de 3 ans. Vu : les autres pièces du dossier ; le code de justice administrative. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300412_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : /()/ 2° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2405206_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Mme C, qui ne conteste ni la décision judiciaire portant annulation de son permis de conduire, qui relève de la compétence du juge judiciaire d'appel, ni l'imputabilité à ce dernier de l'infraction à raison
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301704_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507019_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500643_20250205
5 février 2025
5 février 2025
administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet du Calvados fixe le pays de destination en exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601157_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2205082_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304758_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
et dispose d'un solde de point positif et sans aucune restriction ; - que, pourtant, sans raison valable, il lui est refusé de fabriquer son titre de conduite au motif de " l'enregistrement d'une décision
Source officiellePage 6 sur 4580