Elle ne saurait pas non plus se prévaloir du non-respect du cahier des clauses techniques particulières par d'autres constructeurs ou du manque d'information donné par ceux-ci.

B... au titre de ses préjudices, de rejeter sa demande présentée au titre du défaut d’information et de rejeter toute autre demande plus ample ou contraire.

le centre hospitalier de La Roche-sur-Yon, et il s'en suit que les praticiens de cet établissement de santé ont manqué à leur devoir d'information. 12.

S'estimant victimes de dommages qu'ils imputent à des ouvrages publics de réseaux, ils ont demandé au juge des référés d'ordonner une expertise.

Ils soutiennent que : - la responsabilité du CHU de Rennes doit être engagée à raison : o d'un manquement à son devoir d'information quant aux risques de l'intervention chirurgicale ; o d'un geste

L’expert n’a relevé aucun manquement au devoir d’information sur les risques opératoires concernant cette seconde intervention.

des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros.

Il soutient que : - le CHNO a manqué à son devoir d'information en ne l'informant pas des risques de développer un kératocône à la suite de cette intervention et en ne lui proposant pas d'alternative

Le requérant demande expressément au titre du manquement à l'obligation d'information, la réparation du préjudice d'impréparation et de la souffrance morale qui en a résulté.

Elle soutient que : - la responsabilité du CHI de Villeneuve-Saint-Georges est engagée du fait d'un manquement à son devoir d'information qui est à l'origine d'une perte de chance de 50 % de se soustraire

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

B en raison du manquement à son obligation d'information. 8. En second lieu, il résulte de l'instruction que le dommage dont M.

Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Toutefois, à la demande de la requérante, cet entretien a été déplacé au 14 janvier 2021, ce que l'intéressée a au demeurant expressément accepté par courriel du 12 janvier 2021.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Au vu des conclusions du collège d'experts qui a remis son rapport le 22 février 2018, la CCI PACA a estimé avoir été commis des manquements au titre de l'indication chirurgicale et du devoir d'information

C ; 5°) d'ordonner une expertise aux fins de fixation du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique de la victime en raison des dommages subis, pour le seuil d'intervention éventuelle

et intérêts.

peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Dans ces conditions, l’ONIAM n’est pas fondé à soutenir que l’hôpital Novo a commis une faute de nature à engager sa responsabilité au titre du manquement à son devoir d’information.