fondamentales, il est fondé à demander un sursis d'une durée de douze mois pour libérer les lieux.

B soutient que le préfet de police n'a pas justifié du motif pour lequel il a décidé de son assignation à résidence, alors qu'il a été libéré par le juge de la liberté et de la détention, eu égard à la

d'asile ;la mesure sollicitée doit être prescrite sans délai car il y a urgence à faire libérer les hébergements pour demandeurs d'asile indument occupés ; en ce sens, tout délai qui serait accordé à

d'asile ; En ce sens, la mesure sollicitée doit être prescrite sans délai en ce qu'il y a urgence à faire libérer les hébergements pour demandeurs d'asile indument occupés ; tout délai qui lui serait

Leurs demandes d'admission exceptionnelle au séjour sont en cours d'instructions par les services préfectoraux compétents.

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à M. et Mme B de libérer sans délai le logement qu'ils occupent au sein de la résidence Bellevue située au 12 rue Bellevue à Dortan.

du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux

Par un courrier du 21 juillet 2025, ils ont été informés de ce qu'ils devaient libérer ce logement à compter du 4 août 2025.

du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / (…) / La demande est portée devant le président

du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / (…) / La demande est portée devant le président

Me Marigard demande d'abord le renvoi de l'affaire puisqu'elle aura des pièces à rassembler et à transmettre.

de le remettre en liberté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, détenu au centre pénitentiaire de Beauvais, était susceptible d'être libéré le 9 décembre 2023. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2023.

sont irrecevables dès lors que la demande d'asile a eu pour effet de suspendre l'arrêté attaqué ; - les conclusions à fins de délivrance d'une attestation de demandeur d'asile ne peuvent être accueillies

Une chambre de l'internat a été mise à disposition de M. Bilo'o A.

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / (…) La demande est portée devant le président du tribunal administratif

d’accueil ; - il n’existe pas de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la mesure demandée ; - il est nécessaire de faire libérer les lieux sans délai afin de libérer rapidement

La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire

B demande l'annulation de cet arrêté est en cours d'instruction devant ce tribunal.