Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, Mme B saisit le tribunal d'une requête suite à la non-conciliation devant le conseil des prud'hommes.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Par un jugement du 1er octobre 2013, le présent du tribunal a, à la demande de M.

Le conseil de Prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative par un jugement du 10 juillet 2015, confirmé par un arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers

Il ressort des décisions attaquées que Pôle emploi Normandie, après avoir reçu un jugement du conseil des prud'hommes de 2015, a retenu que M.

taxe, soit 9 960 euros toutes taxes comprises au titre de sa défense devant le conseil des Prud’hommes.

moyens et souligné que si le licenciement relève effectivement de la compétence du conseil des prud'hommes, la décision en litige relève de la compétence du juge administratif ainsi que l'a jugé le tribunal

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 28 juin 2022, enregistré le 9 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Metz a sursis à statuer dans le litige opposant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2025, Mme A B, représentée par Me Fournier-Pieuchot demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M.

assurances sociales (CCAS) de la RATP et devant le conseil de prud'hommes.

Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur la demande tendant au sursis à statuer et au " retrait de l'affaire de l'audiencement " : 3.

La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu'une mesure légalement prise

D'autre part, le conseil de prud'hommes puis la cour d'appel de Lyon ont jugé que l'autorisation de licenciement étant illégale, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et ont condamné la société

elle ne disposait pas et de produire le jugement du conseil des prud’hommes ; - après son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi le 2 décembre 2022, Pôle Emploi a refusé de lui verser l’allocation

les juridictions judiciaires et administratives ; en raison de ses appels interjetés contre les jugements rendus par les conseils de prud'hommes, elle sera amenée à engager de nouveaux frais de procédure

Les requêtes n° 2307650 et n° 2310025 présentées pour la société Le Coursier de Lyon présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Les requêtes n° 2307650 et n° 2310025 présentées pour la société Le Coursier de Lyon présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Vu la procédure suivante : Par des jugements des 9 décembre 2021 et 15 mai 2024, enregistrés le 27 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Bobigny a renvoyé devant le tribunal administratif de Montreuil

En ce qui concerne les frais d'avocat exposés devant le juge judiciaire : 20.