Par la requête n° 2102926, l’intéressé demande au tribunal d’annuler cette décision du 7 juillet 2021.

Par sa signature de la demande de permis, le représentant de la société Towercast a attesté avoir qualité pour demander cette autorisation et par suite pour réaliser les travaux qu’elle nécessite, y compris

Roussel Cera, rapporteur public ; - les observations de Me Raffier, représentant les requérantes ; - et les observations de Mme B, représentant le préfet de la Gironde.

de la commune de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 29 novembre 2021 par la société SAS Totem France en vue de la création d'un pylône doté de 4 antennes, d'un module radio

Elle soutient que : - la requête tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est sollicitée est recevable dès lors, notamment, qu'elle justifie d'un intérêt à agir pour demander

d'année 2021, la société SNCF Réseau a installé, à proximité de cette limite, un pylône de trente mètres support d'antennes assurant le fonctionnement du GSM-R, afin de participer à la communication radio

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence

et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. 4.

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, des familles ont été séparées et ont été notifiés des interdictions de circulation sur le territoire français et des renvois en Italie malgré des demandes d’enregistrement d’une demande d’asile ; aucune

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant à l'urgence est remplie, qu'il y a lieu de rejeter les requêtes, y compris les conclusions tendant au prononcé d'une

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 mai 2021, 6 septembre 2021, 14 février 2022 et 2 novembre 2022, la SAS Marseille Soleil, représentée par Me Gossement, conclut au rejet de la requête et demande

B..., représenté par Me Galy, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-537-RH en date du 19 août 2025 par lequel le maire de la commune de Châteaudun l’a, à la suite de sa suspension de

suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 juin 2022 et le 15 mai 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Moulin de Lirbat, représentée par Me Larrouy-Castera, demande

Elle fait valoir qu'aucune demande n'est formulée à son encontre.

Un mémoire en intervention, présenté par la société civile immobilière (SCI) Sylmarc qui s'associe aux demandes des requérants, a été enregistré le 25 octobre 2021.

envisagée rompt avec la hauteur du bâti environnant, en méconnaissance de l'article 2.4.1.2. du règlement de zone ; - la décision contestée méconnaît le principe de mutualisation des installations radio-électriques

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, la SAS Hivory, représentée par Me Cloëz, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2021

Le 24 novembre 2011, il a été victime d'un électrisation grave à la suite d'un amorçage électrique à bord d'une plateforme électrique mobile, alors qu'il effectuait le sectionnement de câbles en aluminium