Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

de son conseil, et mis à même de bénéficier de cette assistance, ce qui n'a pas été le cas, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le compte

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 16 décembre 2022.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 16 décembre 2022.

2022 rejetant sa demande d'entrée en France au titre de l'asile ; 2°) de lui " accorder le statut de demandeur d'asile " ; 3°) " d'accorder à son conseil le bénéfice de l'aide

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et que, en tout état de cause, sans la désignation d’un administrateur ad hoc, le guichet unique pour demandeurs d’asile (Guda) ne pourra que pré-enregistrer sa demande d’asile, l’enregistrement final

Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre de la requête ; - il s'oppose à une médiation judiciaire ; - le préfet est compétent pour demander en justice, en application

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

C D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2023 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes.

A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ou à titre

Par une décision du 10 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur la demande du bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise du 16 juin 2025.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2021 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes. II.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur

F une décision du 27 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.