Le président du tribunal a désigné M.

Il résulte de l'instruction que la situation de Mme C n'a pas changé. Elle est en errance résidentielle et dépend totalement du dispositif de veille sociale.

statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement

B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B, à fin d'injonction, sous astreinte.

A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A, à fin d'injonction, sous astreinte.

A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A, à fin d'injonction, sous astreinte.

C est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A, à fin d'injonction, sous astreinte.

B A demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat commis d'office ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Il résulte de l'instruction que la situation de Mme A n'a pas changé depuis la décision de la commission de médiation, Mme A étant toujours hébergée dans une structure d'hébergement depuis le 13 avril

A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 1. M.

instruction.

’après désignation, à l'initiative de la société requérante, d'un mandataire chargé de reprendre les opérations de liquidation.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 3. Le désistement de M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 3. Le désistement de M.

du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de M.

B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de M.