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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202993_20240621
21 juin 2024
et Vilaine ainsi que cela ressort de la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne du 1er avril 2021 relative à la localisation
2ème chambre
DTA_2401947_20250528
28 mai 2025
B A, représenté par Me Devevey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA
10ème chambre
DTA_2300023_20251208
8 décembre 2025
Les types de contrat sont arrêtés par le directeur de l'agence après consultation du comité technique.
3ème Chambre
DTA_2003071_20230419
19 avril 2023
ont été réintégrés dans les locaux de l'UTPAS de Roubaix-Centre sis au 28 boulevard du général Leclerc alors que la cause des symptômes n'était pas déterminée ; - cette faute est directement à l'origine
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203090_20230928
28 septembre 2023
le directeur de l'agence Pôle emploi d'Avignon a prononcé à son encontre une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emplois pour une durée d'un mois et a suspendu ses allocations pour la même
DTA_1902690_20220719
19 juillet 2022
Une mise en demeure a été adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire le 15 février 2022.
9ème chambre
DTA_2110895_20250721
21 juillet 2025
S.L.U., représentée par Me Tizon Gutierrez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
8ème chambre
DTA_2306932_20251219
19 décembre 2025
Pour justifier de la durée de six ans prévue à l'alinéa précédent, l'agent contractuel concerné doit avoir accompli des services auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois
DTA_2103119_20240422
22 avril 2024
Mme A, adjointe technique territoriale de première classe, est employée par le département de l'Ariège et affectée en qualité d'agente polyvalente de restauration au collège de Saint-Girons.
7ème chambre
DTA_2309819_20240705
5 juillet 2024
Lorsque l'agent stagiaire a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine
DTA_1904814_20221109
9 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2019, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au
DTA_2300377_20260310
10 mars 2026
Les types de contrat sont arrêtés par le directeur de l’agence après consultation du comité technique.
DTA_2200476_20241121
21 novembre 2024
illégalement occupés à l'étage du dessus, et mentionnant la décision de fermer les locaux prise immédiatement par la direction qui a proposé plusieurs solutions de réaffectation provisoire des agents
1ère chambre
DTA_2001502_20230428
28 avril 2023
de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lui a refusé le bénéfice de la majoration de durée d'assurance ; 2°) d'enjoindre au directeur de la Caisse nationale de retraites
3ème chambre
DTA_2202506_20230906
6 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est conclut au rejet de la requête.
MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2103868_20221018
18 octobre 2022
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2021, prise sur recours administratif préalable, par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Bretagne a confirmé sa décision du
2ème Chambre
DTA_2101079_20231121
21 novembre 2023
Les articles 36 et 37 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoient des règles
DTA_2301671_20240628
28 juin 2024
Dans les établissements de moins de 50 agents, la mise à disposition par l'administration d'un local commun et équipé est facultative.
DTA_2003485_20231020
20 octobre 2023
le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413611_20250108
8 janvier 2025
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté son recours administratif contre la décision de l'agent
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