Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Par suite, c'est à bon droit, au regard des dispositions de l'article R. 6152-22 du code de la santé publique, qui subordonnent l'avantage statutaire que constitue l'avancement accéléré d'une durée de

pas à consommer cette dotation, et, dans le cas où les statuts prévoient cette possibilité, le fait de disposer ou de consommer tout ou partie de la dotation en violation des conditions fixées par les

A au motif que si l'intéressé remplit les conditions statutaires pour se porter candidat à un recrutement dans la fonction publique civile en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code

Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 12 mars 2012

à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessous

du 1er janvier 2020 à laquelle ne pouvait adhérer les agents en congé maladie a commis une faute en omettant d'informer Mme A sur sa situation à la suite du changement de prestataire de la prévoyance

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique

statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les articles L. 4135-8 et L. 4135-9 du code du travail ainsi que les dispositions de ce code prévoyant les règles d'hygiène et de sécurité applicables

D'autre part, l'instance du comité social d'établissement, issue de la fusion du comité technique d'établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévue par les dispositions

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction applicable au litige.

longue maladie / congé longue durée au titre de l’article 2 » de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie, dont les dispositions prévoient

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " ()

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant

2016 en ne prévoyant pas de procédure de signalement et en ne garantissant pas l'anonymat du lanceur d'alerte ; - elle a porté atteinte à l'exercice de son droit syndical ; - elle a manqué à son obligation

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de

/Les dispositions du deuxième alinéa du 2° du présent article sont applicables au congé de longue maladie. () ". 7.