de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ou de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), n’entre pas dans le champ d’application de l’article

L'article L. 2212-2 du même code dispose : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. / Elle comprend notamment : / () 5° Le soin de prévenir

et l'égalité des usagers devant le service public. / Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation

En deuxième lieu, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

En deuxième lieu, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thalabard, - les conclusions de M.

, ce qui ne permet pas au public d'identifier les autorités compétentes conformément au 3°de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, et que la note de présentation de l'enquête publique rédigée

Durant l'enquête publique, le conseil municipal de Germenay a, par une délibération du 13 octobre 2022, émis un avis favorable au parc photovoltaïque projeté par la société Nièvre Agrisolaire.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente

D'autre part, aux termes de L. 1331-1-1 du code de la santé publique : " I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non

En quinzième lieu, aux termes de l’article 10N du PLU : « Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution

Au cours de l'audience publique tenue le 11 décembre 2023 à 15h30 en présence de Mme Gibault, greffière d'audience, M. H a lu son rapport et entendu : - Me Guillard, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balussou, - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Vicquenault, représentant M. B.

du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de

Aux termes de l'article R. 423-53 de ce code : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, - les conclusions de M.

Une enquête publique s’est ensuite déroulée du 26 avril 2021 au 27 mai 2021.

Les pouvoirs de police spéciale ainsi attribués au ministre chargé des communications électroniques, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.