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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403969_20260309
9 mars 2026
et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local
Chambre 2
DTA_2100511_20230616
16 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier
9ème chambre
DTA_2002082_20230706
6 juillet 2023
par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose
2ème Chambre
DTA_2301187_20250521
21 mai 2025
C la jouissance du domicile conjugal, faisait défense à chacun des époux de troubler son conjoint dans sa résidence, ordonnait la remise à chacun des époux de ses vêtements et objets personnels et fixait
10ème chambre
DTA_2409554_20251006
6 octobre 2025
depuis le mariage, ces derniers ayant au demeurant entrepris des démarches en vue d’une procédure de divorce le 18 décembre 2023 », que le demandeur « n’a pas établi que le couple ait un projet concret
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507275_20251031
31 octobre 2025
rendu par le juge aux affaires familiales le 18 juillet 2022 qui fait foi indique que les époux ont demandé que l’effet du jugement, en ce qui concerne les biens des époux, soit reportés au 1er janvier
1ère chambre
DTA_2211300_20230220
20 février 2023
des époux.
5ème chambre
DTA_2304070_20230919
19 septembre 2023
tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le
4ème Chambre
DTA_2500193_20250710
10 juillet 2025
, le tribunal judiciaire de Val de Briey a écarté les allégations de l'intéressée portant sur des violences conjugales et a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse en raison de sa
DTA_2200989_20220920
20 septembre 2022
Les deux époux ont affirmé que leur communauté de vie avait repris au mois de novembre 2021 mais le conjoint a précisé aux services préfectoraux par un courriel du 10 janvier 2022 que s'ils continuaient
1ère Chambre
DTA_2509576_20260129
29 janvier 2026
Un certificat de résidence lui a été délivré valable du 26 aout 2022 au 25 aout 2023, dont elle a demandé le renouvellement le 1er août 2023 en tant que conjoint de Français.
Juge unique cellule 7
DTA_2201762_20230704
4 juillet 2023
de solidarité spécifique de son époux à hauteur de 500 euros par mois et que, de plus, elle était en situation de séparation avec son époux.
DTA_2312453_20251209
9 décembre 2025
Par ailleurs, si la requérante soutient être séparée de son époux depuis 2014 et être en cours de divorce depuis neuf ans, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une procédure de divorce aurait été
7éme chambre
DTA_2300447_20250522
22 mai 2025
En deuxième lieu, il résulte d'une part de la convention de divorce produite par M. B que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
6ème Chambre
DTA_2401598_20240703
3 juillet 2024
3ème Chambre
DTA_2500598_20250605
5 juin 2025
au renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français malgré son divorce eu égard à la durée de sa vie commune avec son époux ; - cette décision a été édictée en
DTA_2301955_20230517
17 mai 2023
Mme A C demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
Juge social
DTA_2400925_20250925
25 septembre 2025
tendant à être désignée, avec son époux et ses deux enfants, comme prioritaires et devant se voir attribuer d’urgence un logement social sans préciser le motif de cette demande.
4ème chambre
DTA_2311157_20240326
26 mars 2024
7ème chambre
DTA_2309452_20240315
15 mars 2024
À cet égard, l'article R. 431-16 dudit code prévoit que : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : / () 6° Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France
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