Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200242_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
versée à chaque commune par le fonds est chaque année au moins équivalent au montant définitif de la dotation versée par le fonds au titre de l'année précédente.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508925_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025 sous le n° 2508925, et un mémoire enregistré le 4 août 2025, le fonds de dotation de l'association départementale pour
Source officielleCH 2 JU
DTA_2202437_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D'autre part, il résulte également de ces dispositions que le législateur a entendu permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, depuis le 1er janvier
Source officielleCH 2 JU
DTA_2202450_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D'autre part, il résulte également de ces dispositions que le législateur a entendu permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, depuis le 1er janvier
Source officielleCH 2 JU
DTA_2202466_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D'autre part, il résulte également de ces dispositions que le législateur a entendu permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, depuis le 1er janvier
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803700_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2115240_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2115242_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2115244_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2115246_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1905830_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le 31 décembre 2014, elle a également comptabilisé une dotation au compte de provisions pour risques et charges d'exploitation d'un montant 300 000 euros en prévision de travaux à réaliser sur injonction
Source officielle6ème chambre
DTA_2107424_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Cette dotation participe notamment au financement de la recherche ().
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301797_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et définies comme suit : / 1° Les dotations
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2105267_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
De ces dépenses doivent être déduites les recettes non fiscales affectées à ce service, soit 11 206 215 euros comprenant 4 981 000 euros au titre des dotations et participations, 5 782 905 euros au titre
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218132_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations
Source officielleChambre 1
DTA_2100420_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que la société Jurideca a déduit de son résultat imposable des dotations aux amortissements à la clôture de son exercice 2015, soit le 30 juin 2015, à hauteur de 39 980,20 euros
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100061_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle en déduit un excédent de taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 2 186 008 euros par rapport au coût de fonctionnement du service public de collecte et de traitement. 6.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803677_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803690_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2402997_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... soutient que : - elle était fondée à déduire la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux charges liées au bien immobilier acquis en Corse dès lors qu’il s’agit d’une dépense engagée dans l’intérêt
Source officiellePage 6 sur 27